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L’assurance décennale, également connue sous le nom de Responsabilité Civile Décennale, est prévue par l’article 1792 de la loi Spinetta et s’adresse à la quasi-totalité des entrepreneurs du bâtiment. Les auto-entrepreneurs sont également concernés.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La RC décennale est souscrite par l’entrepreneur du BTP (artisan, auto-entreprise, toutes les entreprises sont concernées), et protège toute construction ou rénovation pendant une durée de dix ans après réception des travaux, même en cas de changement de propriétaire.

Elle se déclenche dès lors que des dommages liés à la construction impactent la solidité d’un ouvrage ou son utilisation.

Elle couvre différents vices de constructions ou malfaçons, tels que les fissures et même les micro-fissures ou la mauvaise isolation thermique et phonique.

Elle protège tous les niveaux de la construction, des fondations jusqu’à la charpente et même les piscines ou les systèmes d’assainissement. Les vices de sols sont également concernés, c’est le cas par exemple lorsque le terrain était impropre à la construction.

Ce que dit la loi sur l’assurance décennale

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les métiers du bâtiment. En effet, l’obligation d’assurance concerne les acteurs professionnels de la construction, mais aussi les propriétaires. Les deux parties sont protégées en cas de problème après la livraison de la construction.

D’après les articles L241 suivants du Code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maitre d’œuvre et l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maitre de l’ouvrage. On parle de la responsabilité pour les professionnels de la construction et de dommages pour les propriétaires.

L’assurance décennale couvre :

  • La solidité du bâti
  • L’impropriété à la destination
  • La solidité des éléments d’équipements indissociables
  • Les effondrements résultants d’un vice de construction

Pourquoi la décennale est obligatoire ?

Si elle est obligatoire, c’est parce que dans le secteur du bâtiment, les dommages potentiels peuvent engendrer des coûts très élevés, mettant en péril l’activité de la plupart des entrepreneurs. Un auto-entrepreneur non assuré, n’étant pas en mesure de réparer financièrement le préjudice causé risquerait la faillite, et son client ne pourrait pas être dédommagé, créant des situations catastrophiques.

Cette assurance étant très importante, les peines prévues en cas de défaut sont également très lourdes. Elles peuvent aller jusqu’à 6 mois de prison, avec une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€. S’ajoute également l’obligation de réparer le préjudice causé à son client. Un maître d’ouvrage dispose de trois ans après réception des travaux pour se retourner contre un entrepreneur s’il constate un défaut d’assurance.

A savoir sont considérés comme constructeurs sont les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et toutes les autres personnes liées au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Tous ceux concernés par la construction doivent être couverts par une assurance décennale, y compris le micro-entrepreneur.

La seule exception : les sous-traitants

En effet, c’est l’entrepreneur qui choisit d’engager un sous-traitant qui est responsable des travaux, et c’est donc lui qui doit souscrire l’assurance décennale. Toutefois, même pour un sous-traitant, cette assurance est très fortement conseillée.

L’entrepreneur ayant engagé le sous-traitant pourrait se retourner contre lui et essayer de prouver sa responsabilité par faute professionnelle dans la malfaçon rencontrée. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article : Que faut-il savoir en matière de sous-traitance ?

Quand souscrire l’assurance décennale ?

Il est fortement conseillé de souscrire une assurance décennale dès son inscription à la chambre des métiers. Si cela n’a pas été fait, le plus vite possible sera le mieux. Dans tous les cas, il faut le faire avant l’ouverture de votre premier chantier ou sous moins de six mois, sinon il deviendra très difficile de trouver un assureur qui accepte, et les conditions seront très défavorables.

Elle est ensuite renouvelée annuellement, mais peut être résiliée chaque année à la date d’anniversaire du contrat, si l’on souhaite en changer.

Les garanties complémentaires de cette assurance

La garantie de bon fonctionnement

C’est une couverture qui protège le maitre de l’ouvrage et les éléments d’équipement dissociables pendant deux ans.

En savoir plus sur la garantie biennale

La garantie des existants

C’est une couverture qui concerne les constructions préexistantes réhabilitées et qui garantit les dommages pouvant survenir lors de la période décennale.

La garantie des dommages immatériels

C’est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

La garantie tous risques chantier

C’est une garantie qui couvre certains types d’évènements, comme les incendies, les accidents et les vols, pouvant survenir sur le chantier.

La garantie de parfait achèvement

C’est une garantie sur une année qui couvre l’ensemble des défauts de conformité et de désordres signalés lors de la livraison aux clients et mentionnés au moyen de réserves dans le procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite.

L’assurance RC Pro

Sachez que l’assurance décennale auto-entrepreneur comprend toujours une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et une protection juridique. Pour faire baisser les coûts, assurez-vous bien de ne pas souscrire ces deux prestations dans un autre contrat.

Quel est le prix de l’assurance décennale auto-entrepreneur ?

Pour un micro-entrepreneur, compte tenu de la nature spécifique de son statut, des tarifs avantageux peuvent être proposés, ainsi que des paiements mensuels ou trimestriels, et des conditions contractuelles plus souples.

Le prix dépend de plusieurs facteurs :

Le chiffre d’affaires

En premier lieu, il dépend du chiffre d’affaires, mais il n’augmente pas proportionnellement. A savoir, comme il faut souscrire cette assurance au tout début de l’exercice de son activité, le chiffre d’affaires n’est logiquement pas encore connu. Le tarif se basera donc sur une estimation et il est conseillé de le sous-estimer, puis si votre auto-entreprise vous permet d’avoir de nombreux clients de réviser vos contrats.

En effet, si l’estimation est dépassée, l’assureur demandera un complément de cotisations. Toutefois, si l’estimation n’est pas atteinte, aucun remboursement de prime ne pourra être effectué, et le coût initial trop élevé.

L’expérience

Le nombre d’années d’expérience est un second facteur. Un auto-entrepreneur qui se lance aura souvent une prime majorée de 10%, quand un entrepreneur du BTP expérimenté pourra se voir appliquer une réduction de 15% environ.

Plus ou moins lié à l’expérience, le nombre d’années en tant qu’assuré et sans sinistre est également pris en compte par les assureurs pour faire baisser les cotisations.

Les activités

Enfin, le type d’activité est très lié au montant de la prime d’assurance. Les professions du gros œuvre paieront des cotisations plus élevées que le second œuvre, car les dommages peuvent engendrer des coûts de réparation beaucoup plus importants.

Tarifs moyens pour les auto-entrepreneurs :

  • Plaquiste : 1200€
  • Peintre : 1000€
  • Électricien : 1300€
  • Menuisier : 1500€
  • Carreleur : 1200€
  • Plombier / Chauffagiste : 1600€
  • Charpentier : 2000€
  • Couvreur : 2100€
  • Maçon : 2000€

Ce ne sont bien sûr que des exemples qui dépendent également du niveau de garanties incluses dans le contrat et de la franchise prévue. La franchise est à prendre en compte avec attention puisqu’elle peut être importante et devra être payée par l’auto-entrepreneur.

Souscrire l’assurance décennale auto-entrepreneur

En premier lieu, il faut comparer les risques couverts et le coût proposé sur plusieurs devis. Il faut également s’assurer du montant de la franchise et vérifier qu’elle correspond à ce que l’on peut et accepte de payer en cas de sinistre responsable.

Il est important de vérifier que les garanties s’adaptent bien à son type d’activité, qu’il ne manque rien et qu’il n’y a pas aucune option inutile qui augmenteraient le tarif sans raison. Enfin, il faut comparer les offres qui peuvent énormément varier d’un assureur à un autre.

Cette comparaison pourra être renouvelée régulièrement, puisqu’il est possible de changer d’assureur tous les ans, pour faire baisser les coûts et faire jouer la concurrence. Nous vous recommandons d’utiliser également le comparateur spécialisé www.decennale-autoentrepreneur.net

A noter : Pour souscrire l’assurance responsabilité décennale, vous devez obligatoirement détenir une qualification professionnelle de niveau CAP ou BEP dans le secteur d’activité concerné ou au moins trois années d’expérience professionnelle. A noter également qu’en tant qu’auto-entrepreneur vous devez faire figurer sur tous vos devis et vos factures les mentions obligatoires relatives à la souscription d’une assurance décennale.

Les autres assurances utiles aux micro-entrepreneurs du BTP