La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) n’existent plus depuis le 1er novembre 2019. Depuis cette date, ces aides ont été remplacées par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Cette nouvelle aide a été mise en place pour faciliter les conditions d’accès à une couverture complémentaire pour tous, y compris les travailleurs indépendants. Qu’est-ce que la CSS au juste ? Est-ce qu’elle s’adresse aux auto-entrepreneurs ? Comment demander cette aide ? Est-elle gratuite ou payante ? Voici tout ce que vous devez savoir la CSS.
Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire, également appelée CSS, a remplacé la CMU-C et l’ACS. Il s’agit d’une nouvelle aide qui permet de financer les dépenses de santé dépassant le remboursement de base de la Sécurité sociale. Il est d’ailleurs utile de rappeler qu’une complémentaire santé est nécessaire pour une entrée aux urgences, et pour couvrir les dépenses liées aux professionnels comme les médecins, les dentistes et les kinésithérapeutes. Elle s’avère aussi indispensable pour couvrir les dépenses liées aux prothèses dentaires, aux prothèses auditives, aux lunettes et au matériel médical. Elle permet également de bénéficier automatiquement de l’offre 100% santé.
À savoir également que depuis 2016, la PUMA (protection universelle maladie) s’adresse à toute personne travaillant ou résident en France de manière stable. Cela veut dire que les micro-entrepreneurs sont aussi concernés par cette protection maladie notamment pour leurs frais de santé. Ceci, depuis le début de leur activité. Qui plus est, quel que soit votre statut (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, salarié), vous pourrez bénéficier de la PUMA. Ceci, quelles que soient votre situation familiale et la composition de votre foyer.
Bon à savoir : dès que vous vous affiliez au régime général, notamment après la transition avec la SSI/Sécurité sociale des indépendants, vous aurez seulement à constituer votre dossier médical partagé (DPM) et demander votre carte vitale en ligne. Il n’y a aucune démarche particulière à faire.
La CSS pour l’auto-entrepreneur
Les travailleurs indépendants peuvent faire une seule demande de complémentaire santé solidaire pour l’ensemble du foyer. Si vous êtes micro-entrepreneur, votre foyer est composé par vous, votre conjoint ou conjointe, et par toute personne à charge de moins de 25 ans. Il se peut qu’une demande individuelle ait besoin d’être formulée dans certains cas notamment pour les mineurs et les jeunes adultes de 18 à 25 ans. Cela s’applique aussi aux étudiants isolés ayant droit aux aides urgences du Crous ou du fonds national d’urgence (FNAU).
Nous rappelons, au passage, que depuis le 1er novembre 2019, les micro-entrepreneurs bénéficient de la Complémentaire Santé Solidaire, sous conditions de ressources. L’affiliation se fait de manière automatique. Dépendant de l’organisme auquel vous étiez rattaché jusque-là, vous devrez vous adresser progressivement à la CPAM de votre lieu de résidence pour les remboursements et les prises en charge. À savoir également que les indemnités journalières (IJ) sont réservées aux indépendants commerçants et artisans.
Bon à savoir : quant aux travailleurs indépendants, ils doivent nécessairement faire une demande de CSS, car celle-ci n’est pas attribuée automatiquement.
La demande de la CSS
Pour demander la CSS, vous pouvez vous rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La demande peut être faite par papier ou directement en ligne via la rubrique « Mes Démarches » sur Ameli.fr. Une fois la demande faite, la CPAM dispose de deux mois pour vous faire part de sa décision.
Vous devez remplir le formulaire de demande et y renseigner plusieurs informations comme votre numéro CAF (allocations familiales) si vous êtes allocataire, la composition de votre foyer, l’organisme qui gère la CSS (la mutuelle, l’assurance ou l’organisme de prévoyance). La liste figure d’ailleurs sur le site https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/
Qui plus est, vous devez scanner les justificatifs demandés comme l’attestation CAF, la taxe d’habitation et l’avis d’imposition, entre autres. Vous trouverez la liste des justificatifs à fournir sur la notice jointe au formulaire. Si vous faites la demande par papier, vous devez dater et signer les documents avant de les faire parvenir à votre caisse d’assurance maladie. En ligne, vous devez seulement valider le formulaire.
Bon à savoir : comme le renouvellement de la CSS ne se fait pas de manière automatique, vous devez faire une nouvelle demande d’adhésion et y joindre les pièces jointes au moins deux mois avant l’échéance.
Comment utiliser la CSS ?
Si votre demande d’adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire est acceptée, votre caisse d’assurance maladie vous enverra votre attestation de droits. Vous aurez à mettre votre carte Vitale à jour pour ne pas avoir à avancer les frais chez les professionnels, à l’hôpital et dans les pharmacies. En cas d’hospitalisation, vous pourrez même bénéficier d’un effet rétroactif allant jusqu’à deux mois (date de votre demande).
CSS : quelle participation financière ?
Vous aurez à régler une participation financière mensuelle si vous dépassez le plafond annuel sans participation. Le montant de cette participation est déterminé en fonction de l’âge de chaque membre de votre foyer :
- Jusqu’à 29 ans : 8 euros
- Entre 30 et 49 ans : 14 euros
- Entre 50 et 59 ans : 21 euros
- Entre 60 et 69 euros : 25 euros
- À partir de 70 ans : 30 euros
En cas de refus de la Complémentaire Santé Solidaire
Si l’Assurance maladie refuse votre demande d’adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex-CMU), vous pourrez contester cette décision auprès de la commission de recours amiable de votre caisse. Vous disposez de deux mois suivant le refus pour contester cette décision.
Dans le cas où le renouvellement est refusé, vous pourrez bénéficier de la prise en charge par la Sécurité sociale pendant un an, mais aussi de la complémentaire avec un tarif adapté, notamment dans le cas d’un refus qui s’explique par des revenus plus élevés.
Vous pouvez également souscrire une mutuelle auto-entrepreneur correspondant à votre budget en choisissant avec soin les garanties qui vous seront utiles.
Le coût de la complémentaire santé solidaire
Ce qu’il est important de savoir, c’est que la complémentaire santé solidaire n’est pas entièrement gratuite. Dépendant de vos ressources, vous pourriez avoir à payer entre 0 et moins d’un euro par jour et par personne pour la CSS. D’ailleurs, il est utile de souligner que les ressources prises en compte sont celles perçues lors des 12 derniers mois civils. Celles-ci comprennent les salaires et les retraites perçus en France ou à l’étranger, les allocations, les gains aux jeux, les pensions alimentaires et la vente d’objets.
Si vous êtes micro-entrepreneur, notez que pour la CSS, vous n’avez pas besoin de déclarer vos indemnités complémentaires et vos allocations de remplacement dans le cadre de prestations maladie ou maternité, les aides financières ponctuelles pour des dépenses de formation, de transport, et de logement, les primes d’activité, l’allocation jeunes enfants, l’allocation enfants handicapés, l’allocation rentrée scolaire, et l’allocation bourse d’études. Notez que les plafonds de ressources diffèrent selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer.
Enfin, il est utile de souligner que pour les personnes résidant aux collectivités d’outre-mer (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-Et-Miquelon et Nouvelle-Calédonie), ne peuvent pas bénéficier de cette complémentaire santé. De même pour les personnes qui habitent à Mayotte.
