Le statut de micro-entrepreneur offre de nombreux avantages, tels qu’une comptabilité simplifiée, des démarches administratives réduites et des charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires.
Toutefois, il y a quelques règles et obligations à connaître, notamment en ce qui concerne les cotisations.
Il existe plusieurs cotisations à verser, mais la charge principale est directement liée aux cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Elles sont différentes selon le type d’activité exercée.
Il y a quatre principaux cas de figure :
- La vente de marchandise (BIC)
- Les prestations de services commerciales ou artisanales (BNC)
- Les professions libérales
- Les locations de meublés touristiques
Le type d’activité doit être choisi au moment de la création du statut de micro-entrepreneur, et il impacte également le plafond de chiffre d’affaires maximum autorisé.
Quelles sont les cotisations dues par les micro-entrepreneurs ?
Les cotisations sociales
C’est la partie qui pèse le plus lourd dans les charges des micro-entrepreneurs. Elles permettent de financer l’Assurance Maladie et la retraite. Retrouvez notamment notre article dédié aux cotisations pour la retraite des auto-entrepreneurs.
Bon à savoir, les micro-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage et ne peuvent donc pas bénéficier de l’assurance chômage en cas d’arrêt de leur activité.
La contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs de formation continue des salariés, des demandeurs d’emploi et des micro-entrepreneurs.
La taxe pour frais de chambre consulaire
Celle-ci ne s’applique qu’aux artisans et commerçants, relevant donc du type d’activité “vente de marchandises” (BIC).
Elle sert à financer la Chambre de Commerce et de l’Industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
La TVA
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA et ne doivent donc pas l’inclure dans leurs factures jusqu’à 101 000€ de chiffre d’affaires pour les BIC et 39 100€ de chiffre d’affaires pour les BNC.
Au-delà, il doit demander au service des impôts un numéro de TVA intracommunautaire, ajouter la TVA sur ses factures et reverser la TVA perçue.
Un micro-entrepreneur exonéré de TVA peut choisir de renoncer à cette exonération. Cela lui permettra notamment de déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs ou pour les achats de fourniture et matériel professionnel.
Les impôts sur le revenu et le versement libératoire
Le bénéfice imposable des micro-entrepreneurs est calculé à partir du chiffre d’affaires et après un abattement forfaitaire qui dépend de la nature de l’activité.
- 71% d’abattement pour les BIC
- 50% d’abattement pour les prestations de service BIC
- 34% d’abattement pour les BNC
Il y a un montant minimum de 305€ d’abattement, quel que soit le chiffre d’affaires.
Le micro-entrepreneur peut faire le choix du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui lui permet de régler ses impôts en même temps que ses cotisations sociales. Il est d’1% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises (BIC), 1,7% pour les prestations de services (BIC), 2,2% pour les BNC et les professions libérales.
Le cas de la cotisation sur la valeur ajoutée
Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500€ doivent remplir une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et les micro-entrepreneurs ne font pas exception.
Toutefois, seuls les micro-entrepreneurs relevant de la vente de marchandise peuvent être concernés, car leur plafond de chiffre d’affaires est fixé à 188 700€ contre seulement 77 700€ pour les BNC.
Pour autant, aucun micro-entrepreneur n’est redevable de cette cotisation, puisqu’elle n’est due qu’à partir de 500 000€ de chiffre d’affaires. Seule la déclaration est obligatoire.
Les taux de cotisations
Taux de cotisations sociales :
- Vente de marchandises (BIC) : 12,3%
- Prestations de services (BIC) : 21,2%
- Prestations de services (BNC) : 21,1%
- Professions libérales : 21,2%
Taux de CFP :
- Vente de marchandises (BIC) : 0,1%
- Prestations de services (BIC) : 0,3%
- Prestations de services (BNC) : 0,2%
- Professions libérales : 0,2%
Taux de cotisations total :
Pour obtenir le taux de cotisation total, il faut additionner le taux de cotisations sociales et la CFP.
- Vente de marchandises (BIC) : 12,4%
- Prestations de services (BIC) : 21,5%
- Prestations de services (BNC) : 21,3%
- Professions libérales : 21,4%
Bon à savoir, les micro-entrepreneurs qui habitent dans les DOM bénéficient de taux de cotisations sociales réduits. Ils dépendent de plusieurs facteurs comme le chiffre d’affaires et l’ancienneté de la micro-entreprise et s’échelonnent entre 2,1% et 14,2%.
Les modalités de règlement
Le règlement des cotisations sociales se fait de façon trimestrielle auprès de l’URSSAF. Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers mois, et les cotisations sociales et la CFP sont automatiquement calculés.
Attention, les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, mais la déclaration est obligatoire même si le chiffre d’affaires du trimestre était de 0€.
Bon à savoir, parmi les avantages du statut de micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de ne déclarer que le chiffre d’affaires réellement perçu. Si un client n’a pas encore réglé une de vos factures au moment de votre déclaration, vous pourrez ajouter ce montant de chiffre d’affaires au trimestre suivant.
Réduire ces cotisations avec l’ACRE
Il existe une solution pour réduire ses cotisations sociales lorsque l’on est micro-entrepreneur. Accessible sous certaines conditions, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) permet une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales.
Parmi les conditions, il ne faut pas dépasser un chiffre d’affaires de 43 992€ (pour une création en 2023) et répondre à l’un des critères ci-dessous :
- Être chômeur, indemnisé ou non indemnisé, mais inscrit à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficier des minima sociaux
- Avoir moins de 25 ans
- Avoir moins de 30 et être reconnu handicapé
- Être licencié d’une entreprise dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
- Créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant
Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire et l’adresser à l’URSSAF en l’accompagnant des justificatifs nécessaires.
