Tous les professionnels du BTP sont concernés par des obligations d’assurance construction. Parmi les assurances obligatoires, il y a l’assurance décennale. Si vous exercez comme couvreur sous le statut micro-entrepreneur, vous devez vous aussi respecter cette obligation, comme tous les autres professionnels du bâtiment.
C’est une obligation de la loi Spinetta. Mais, que couvre l’assurance décennale pour couvreur ? Comment faire jouer cette garantie ? Comment bien choisir ce contrat ? Réponses dans cet article.
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Le couvreur et les risques de nature décennale
Exercer comme couvreur, c’est réaliser et réparer les toitures d’immeubles et de maisons individuelles. Dans certains cas, le couvreur est aussi amené à effectuer la pose d’isolation thermique sous toiture. Vous avez pour responsabilité de travailler à partir d’un plan. Vous devez préparer la surface à couvrir et poser des échafaudages et des dispositifs de sécurité. Ensuite, vous déposez le matériau de couverture ; il peut s’agir de tuiles de terre cuite ou de béton, de zinc, de verre ou d’ardoises.
Vous devez être très méticuleux lors de la pose de la couverture. Les tuiles doivent être positionnées en suivant la pente du toit. Pour fixer la couverture, vous devez utiliser des crampons, des crochets ou des clous. Vous devez aussi sceller les matériaux et les souder. Les raccords peuvent se faire à l’aide de ciment, de plâtre, de chaux ou de sable. Pour réussir comme couvreur, il faut disposer des connaissances nécessaires et être capable de travailler sur les toits dans des positions inconfortables.
Il est primordial de respecter les règles de sécurité en vigueur et de réaliser la pose de la toiture de sorte qu’elle soit solide et durable dans le temps. Ce qu’il faut surtout noter, c’est que le risque de nature décennale pour la micro-entreprise de couverture est bel et bien réel. Il peut arriver que la charpente s’affaisse ou qu’il y ait des fuites de la toiture, et que cela rende la maison inhabitable (totalement ou partiellement). Le bâtiment peut aussi être rendu impropre à sa destination.
L’assurance décennale, une obligation pour les couvreurs
La loi Spinetta rend l’assurance décennale obligatoire pour de bonnes raisons. Cette assurance permet aux professionnels de la construction et du bâtiment de bénéficier d’une couverture pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. En cas de vices ou de malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination, le maître d’ouvrage se retournera contre le constructeur qui devra réparer les dommages et indemniser le propriétaire de l’ouvrage pour les dommages causés.
Avec une assurance décennale, la responsabilité du professionnel du BTP sera couverte, et c’est l’assureur qui intervient pour couvrir les frais de réparation. De son côté, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrages. S’il détecte des malfaçons ou des dommages après la livraison des travaux, il pourra faire jouer son assurance dommages-ouvrage pour obtenir réparation sans attendre une décision de justice.
À noter qu’en tant que couvreur et professionnel du bâtiment, vous risquez des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de la loi Spinetta. Vous devez donc vous assurer d’avoir souscrit le contrat d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier.
Que couvre la garantie décennale couvreur ?
Selon la nomenclature des activités du BTP éditée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA), la réalisation de couvertures en tous matériaux est couverte par le contrat d’assurance décennale. Les travaux concernés sont les suivants :
- La zinguerie et les éléments accessoires (tous matériaux)
- Les bardages verticaux
- Les châssis de toit y compris les exutoires en toiture
- L’isolation et l’écran sous toiture
- Le ravalement et la réfection des souches hors combles
- L’installation de paratonnerre
- Les capteurs solaires (la réalisation de l’installation électrique ou thermique est exclue)
- Les raccords d’étanchéité
- Le vêlage
- La réalisation d’éléments simples de charpente
Bon à savoir : il est important de différencier l’activité de couverture des activités d’étanchéité de toiture et de couverture textile. Pour couvrir ces activités, il faut qu’il y ait une mention à part sur les conditions particulières du contrat d’assurance décennale et sur l’attestation d’assurance.
L’assurance décennale et le cas du couvreur sous-traitant
L’assurance décennale n’est pas obligatoire pour les sous-traitants. Ainsi, si vous êtes couvreur intervenant sur un chantier en tant que sous-traitant, vous ne devez pas obligatoirement souscrire l’assurance micro-entrepreneur. En revanche, vous devez savoir que votre responsabilité peut être recherchée sur la base du droit commun. Il doit y avoir un lien de causalité entre la faute du couvreur et le dommage. La faute doit être prouvée.
Si la toiture que vous avez réalisée présente des défauts d’étanchéité rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou inhabitable, le propriétaire de la maison sera indemnisé par l’assureur de l’entreprise donneuse d’ordre. L’assureur se retournera ensuite contre l’entreprise de couverture. Aussi, il est utile de noter que le propriétaire du bâtiment peut aussi vous demander réparation directement sur un fondement délictuel ou quasi délictuel.
La souscription d’une assurance décennale pour couvreur
Il existe différents contrats d’assurance décennale. Les garanties, les conditions et les tarifs varient en fonction des compagnies d’assurance. Pour bien choisir, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurance décennale auto-entrepreneur. En quelques clics seulement, vous obtenez des devis d’assurance de différents assureurs. Au moment de la souscription de l’assurance décennale pour couvreur, l’assureur vous demander de fournir plusieurs informations et justificatifs :
- Le questionnaire d’assurance dûment rempli
- Votre extrait KBIS (moins de 3 mois)
- Une copie de votre diplôme
- Si vous avez déjà été couvert pour votre activité de couverture-toiture, un relevé de sinistralité des 5 dernières années sera demandé
Prenez votre temps pour remplir le questionnaire d’assurance. Il est très important d’être précis et honnête, car toute fausse déclaration, même involontaire, peut conduire à une réduction de l’indemnité en cas de sinistre. Dans certains cas, les fausses déclarations peuvent entraîner la nullité du contrat. Tout dépendra de la gravité du cas, et de la compagnie d’assurance.
Bon à savoir : de manière générale, les contrats d’assurance décennale offrent une protection aux artisans même lors de leurs activités de sous-traitance. Vérifiez tout de même auprès de votre assureur pour connaître les conditions du contrat, et les exclusions de garantie.
