Le CSP est un Contrat de Sécurisation Professionnelle qui s’adresse aux salariés en situation de licenciement économique. Grâce à ce dispositif qui remplace la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), les salariés peuvent bénéficier d’un suivi individualisé et d’une indemnisation mensuelle du Pôle emploi.
Or, ce qu’il faut aussi savoir, c’est que le CSP est cumulable avec les revenus d’une micro-entreprise, sous conditions. Comment cumuler ce contrat avec l’auto-entreprise ? Faut-il devenir micro-entrepreneur avant ou après le licenciement ? Nous faisons le point dans cet article.
Mieux comprendre le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Avant tout, voyons ce qu’est le CSP. Depuis 2011, le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisé. Ce dispositif concerne tous les salariés qui sont visés par une procédure de licenciement économique. Il intervient après la rupture du contrat de travail et leur permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant leur reclassement.
Parmi les mesures de ce contrat, il y a :
- L’accompagnement avec entretien personnalisé
- Le plan d’action personnalisé en fonction des besoins de chaque salarié
- Un suivi du plan d’action à travers une formation complémentaire
- Une indemnisation spécifique de reclassement pendant la durée de la convention
L’accompagnement personnalisé permet au salarié de bénéficier d’une aide pour retrouver un emploi durable suite au licenciement. La première étape sera de consulter un conseiller dédié pour un prébilan d’évaluation. Celui-ci sert à évaluer les compétences de l’ex-salarié et ses projets professionnels.
Ensuite, le conseiller établira un plan d’action et lui proposera différentes mesures d’accompagnement :
- Des actions de validation d’expérience (VAE) pour valoriser le parcours professionnel
- Des sessions d’immersion rémunérées en entreprise pour découvrir de nouveaux métiers et explorer de nouvelles pistes
- Des ateliers pour aider à la recherche d’emploi, soit des conseils pratiques pour trouver des offres intéressantes et pour se préparer aux entretiens d’embauche
- Des formations pour développer de nouvelles qualifications et monter en compétences
CSP : qu’en est-il de la durée du contrat et du montant de l’allocation ASP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle prend effet dès la fin du contrat de travail au sein de l’entreprise qui licencie le salarié. Il dure normalement 12 mois, mais peut être prolongé de 3 mois en cas de reprise temporaire d’activité pendant le CSP.
Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim de plus de 3 jours et de moins de 6 mois. Si le CSP se termine et qu’aucun emploi n’a été trouvé, il est possible de s’inscrire comme demandeur d’emploi et de toucher l’ARE, à condition de respecter les critères d’éligibilité.
Quant à l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), elle est versée pendant 12 mois et sert à compenser la perte de revenus liée au licenciement. Le premier versement a lieu dès la fin du contrat de travail. Le montant dépendra de l’ancienneté au sein de l’entreprise.
Si le salarié compte un an d’ancienneté ou plus, l’allocation sera égale à 75% du salaire brut, et si le salarié compte moins d’un an d’ancienneté, elle sera égale à 57% du salaire brut, ce qui correspond aussi au montant de l’ARE versé aux demandeurs d’emploi.
Bon à savoir : ceux qui touchent l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) sont indemnisés plus rapidement. Aussi, le nombre de jours durant lesquels l’ASP a été versée sera déduit des droits à l’ARE.
Les conditions d’éligibilité au CSP
Le CSP est proposé par les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de salariés.
Pour être éligible au contrat de sécurisation professionnelle, quelques conditions doivent être respectées :
- Être totalement privé d’emploi
- Avoir au moins 2 ans d’ancienneté chez le même employeur
- Avoir travaillé suffisamment pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Bon à savoir : le salarié ne remplissant pas les conditions d’ancienneté peut aussi bénéficier du CSP, sous certaines conditions.
La mise en place du contrat de sécurisation professionnelle
Normalement, il revient à l’employeur d’amorcer le processus pour le salarié qui sera licencié. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur pourra être redevable de pénalités auprès de Pôle emploi, qui se chargera de la proposition de CSP à sa place.
Une fois la proposition de contrat de sécurisation professionnelle faite, le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou rejeter la proposition. En cas de non-réponse, la proposition sera automatiquement rejetée.
Dès que le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail prend fin sans préavis ni indemnités compensatrices. Il pourra toutefois bénéficier des indemnités légales de licenciement économique sur la base de son ancienneté et de l’allocation de sécurisation professionnelle. Suite à l’acceptation de la proposition de CSP, le salarié dispose de 8 jours pour se rendre à Pôle emploi pour un entretien individuel.
Cumuler le CSP et les revenus d’une micro-entreprise
Il est possible de cumuler les revenus de l’auto-entreprise et le contrat de sécurisation professionnelle. Les activités non salariées peuvent être cumulées avec le CSP. Attention, toutefois, car toute création ou reprise d’une activité non salariée met fin aux versements des revenus du CSP.
D’autre part, le micro-entrepreneur qui respecte les conditions peut bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE), et donc peut cumuler la création de son activité indépendante et le maintien de son allocation chômage, versée au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
En fait, le CSP peut être une solution pour se former avant de créer une auto-entreprise. Généralement, les formations concernent les secteurs en manque de main-d’œuvre et les domaines qui recrutent. Pendant le contrat et l’accompagnement, il peut être intéressant d’échanger avec le conseiller pour tester la viabilité des projets professionnels.
Ce qu’il faut aussi savoir, c’est que les règles de cumul vont dépendre la date de création de l’auto-entreprise, si cela s’est fait avant, pendant ou après le CSP. Voici les trois cas de figure possibles :
La micro-entreprise a été créée avant le CSP
Un salarié qui cumule plusieurs activités professionnelles peut bénéficier du CSP et de l’ASP. Ainsi, toute personne qui est devenue auto-entrepreneur avant de bénéficier des avantages du contrat de sécurisation professionnelle peut cumuler l’allocation de sécurisation professionnelle et les revenus de son activité d’auto-entrepreneur sans conditions.
La micro-entreprise a été créée pendant le CSP
Si la création de l’auto-entreprise se fait pendant le CSP, cela rompt immédiatement le contrat de sécurisation professionnelle et stoppe les versements de l’allocation de sécurisation professionnelle. En contrepartie, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) reste possible dans la limite des droits restants, et le montant de cette allocation va dépendre du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.
La micro-entreprise a été créée après le CSP
La création de l’auto-entreprise peut aussi se faire après le CSP, soit après les 12 mois ou les 15 mois. Même si les allocations du contrat de sécurisation professionnelle cessent après cette période, le créateur d’entreprise peut bénéficier, sous conditions, de l’ACRE qui permet de bénéficier du taux de cotisations sociales réduit durant la première année d’activité, et de l’ARE qui permet de toucher une allocation mensuelle.
Bon à savoir : ces aides ne sont pas automatiques, et qu’elles sont versées seulement à ceux qui remplissent les conditions d’éligibilité.
La fin du contrat de sécurisation professionnelle
Enfin, il faut savoir que le contrat de sécurisation professionnelle peut prendre fin avant les 12 mois dans des cas spécifiques. Il peut prendre fin notamment en cas de refus d’une action de reclassement ou de formation, en cas de refus d’une offre raisonnable de travail à deux reprises et en cas de fausses déclarations pour bénéficier du CSP.
