L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et l’auto-entreprise sont des entreprises individuelles. Pourtant, elles ne suivent pas les mêmes règles. Être micro-entrepreneur, c’est bénéficier d’un régime simplifié et d’avantages fiscaux et sociaux, mais c’est aussi avoir une responsabilité illimitée.

Est-il possible pour un auto-entrepreneur de protéger son patrimoine ? Quelles différences entre ces deux régimes ? Sous quelles conditions les cumuler ? Quelle procédure pour transformer le statut de micro-entrepreneur en EIRL ? Réponses dans cet article.

Depuis mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL, celle-ci a été remplacée par le nouveau statut simplifié d’entrepreneur individuel (EI)

La différence entre EIRL et micro-entreprise

Bien que l’EIRL et la micro-entreprise soient toutes deux des entreprises individuelles, elles présentent quelques différences. Elles permettent aux entreprises d’exercer leur activité en leur nom propre sans avoir à créer une structure distincte de leur personne, mais diffèrent au niveau de la responsabilité de l’entrepreneur. La responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée, ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur en EIRL.

En EIRL, l’entrepreneur dépose une déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL et protège ainsi son patrimoine personnel. Cette déclaration lui permet d’affecter une partie du patrimoine à son activité professionnelle et empêche la saisie des biens propres par les créanciers. En micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.

Les avantages et les inconvénients de l’EIRL et de l’auto-entreprise

Les avantages de l’EIRL

  • La responsabilité est limitée
  • La création d’un patrimoine d’affectation est possible
  • Le cumul avec le régime auto-entrepreneur est possible
  • Le choix de l’IS

Les inconvénients de l’EIRL

  • Le dépôt annuel des comptes
  • Les impôts sur les plus-values professionnelles
  • Les coûts supplémentaires lors de l’évaluation des biens, du dépôt de la déclaration et de l’ouverture d’un compte bancaire dédié

Les avantages de la micro-entreprise

Les inconvénients de la micro-entreprise

En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d’une micro-entreprise

Le cumul des statuts d’EIRL et micro-entreprise

Il est tout à fait possible de cumuler les statuts d’EIRL et de micro-entreprise. Cela veut dire que vous pouvez donc bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise tout en protégeant votre patrimoine personnel. Si c’est ce que vous souhaitez faire, vous devez cocher la case « option EIRL » lors de votre déclaration de micro-entrepreneur et joindre une déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL à votre dossier.

Dans le cas où votre patrimoine est évalué à plus de 30 000 euros, un expert devra obligatoirement évaluer les biens affectés. Attention, il faut bien distinguer le cumul EIRL/micro-entreprise et la situation dans laquelle un entrepreneur en EIRL choisit le régime fiscal de la micro-entreprise. Si vous optez pour le régime fiscal simplifié en EIRL, vous n’obtenez pas le statut de micro-entrepreneur.

La transformation de l’auto-entreprise en EIRL

Vous pourrez passer du statut d’auto-entrepreneur à EIRL en restant auto-entrepreneur et en optant pour le régime EIRL, en sortant du statut d’auto-entrepreneur et en devenant EIRL, ou en sortant du statut d’auto-entrepreneur et en devenant EIRL à l’IS.

Rester auto-entrepreneur et opter pour le régime EIRL

  • Vous devez déposer une déclaration d’affectation auprès du CFE

Sortir du régime auto-entrepreneur et devenir EIRL

  • Vous devez déposer une déclaration d’affectation auprès du CFE
  • Vous devez dénoncer l’option du régime auto-entrepreneur avant le 31 octobre de l’année en cours

Sortir du régime auto-entrepreneur et devenir EIRL à l’IS

  • Vous devez déposer une déclaration d’affectation auprès du CFE
  • Vous devez dénoncer l’option du régime auto-entrepreneur avant le 31 octobre de l’année en cours
  • Vous devez demander l’assujettissement à l’IS

Pour des trois possibilités, vous devez déposer votre déclaration d’affectation auprès du Centre des formalités des entreprises dont vous dépendez. Vous devez y joindre plusieurs documents à savoir :

  • Le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur
  • Le formulaire PEIRL Auto-entrepreneur
  • Un acte notarié en cas d’affectation d’un immeuble
  • Un rapport établi par un professionnel en cas d’affectation d’un bien d’une valeur dépassant 30 000 euros
  • L’autorisation de votre conjoint en cas d’affectation d’un bien commun

Sortir du régime de l’auto-entreprise : comment faire ?

Ainsi, pour sortir du régime de l’auto-entreprise et devenir EIRL, vous devez dénoncer l’option pour le régime auto-entrepreneur avant le 31 octobre de l’année civile en cours. Une dénonciation qui vous oblige à ouvrir un compte professionnel pour votre activité, à tenir une comptabilité et à publier vos comptes chaque année.

Quant à la demande d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, elle se fait par courrier recommandé avec avis de réception dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez y être assujetti. Vous perdrez alors vos avantages d’auto-entrepreneur. Les cotisations seront calculées sur votre rémunération.

Micro-entrepreneur : comment passer en EIRL ?

Lors de la création de l’entreprise individuelle, la déclaration de patrimoine se fait gratuitement. Or, lorsqu’il est question d’un ajout a posteriori, celle-ci devient payante. Pour passer en EIRL tout en restant micro-entrepreneur, il faudra simplement effectuer une déclaration de patrimoine d’EIRL. Celle-ci doit être adressée au même organisme que la déclaration de micro-entreprise.

Concrètement, il faut seulement remplir les formalités de déclaration d’EIRL pour que le patrimoine personnel soit protégé. Ce n’est que lorsque la déclaration d’affectation du patrimoine est publiée que la protection devient valide. En aucun cas, il ne sera possible d’opposer la déclaration d’affectation du patrimoine à des dettes professionnelles antérieures à la déclaration.

Qu’est-ce que le patrimoine d’affectation ?

Selon l’article L 526-6 du Code de commerce, le patrimoine d’affectation est une enveloppe qui s’ajoute au patrimoine personnel de l’entrepreneur. Dans cette enveloppe, l’entrepreneur pourra y mettre tous les biens dont il se sert pour son activité professionnelle. Ce patrimoine se compose après l’évaluation des biens.

S’il faut évaluer un immeuble, un notaire devra intervenir. Chaque année, vous êtes tenu d’actualiser la liste des biens affectés. Vous devez ajouter de nouveaux biens ou réévaluer les biens déjà affectés. Pour cela, vous devez simplement déposer un relevé au RCS ou au RM.

Le patrimoine d’affectation implique une séparation des patrimoines. Essentiellement, les créanciers ne pourront pas s’intéresser au patrimoine professionnel de l’entrepreneur, mais se serviront plutôt du patrimoine personnel de l’EIRL.

Vous arrivez donc en tant qu’entrepreneur à protéger votre patrimoine sans passer par la création d’une société. L’inconvénient est que vous aurez à faire appel à des professionnels pour évaluer vos biens. Enfin, en cas de fraude, vous pourrez être de nouveau responsable sur la totalité de votre patrimoine.

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