Est-ce que les étrangers en France peuvent-ils exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Dépendant du pays d’origine, un titre de séjour sera nécessaire pour habiter en France et créer une micro-entreprise. Cela dépend aussi de la situation personnelle du ressortissant étranger et du projet professionnel.
Un étranger doit-il obligatoirement habiter en France pour exercer comme micro-entrepreneur ? Est-il possible de cumuler études et une activité non-salariée dans ce cas ? Comment obtenir la carte de séjour « entrepreneur/libéral » ? Nous répondons à vos questions dans cet article.
Étranger : faut-il habiter en France pour créer une micro-entreprise ?
Un étranger peut créer sa micro-entreprise en France sans pour autant vivre en France. Mais cela se fait sous conditions. Il faudra obligatoirement que l’entreprise soit domiciliée en France. Le micro-entrepreneur étranger pourra faire appel à une société de domiciliation ou donner l’adresse d’un tiers sous son accord bien entendu. L’autre condition à respecter pour créer une micro-entreprise sans résider en France est la déclaration du début d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.
Devenir micro-entrepreneur en tant que ressortissant étranger
La première chose à savoir est qu’en France, le régime de la micro-entreprise s’adresse aux Français et aux résidents étrangers. En fonction du pays d’origine de l’entrepreneur, les conditions à respecter pour devenir micro-entrepreneur en France en tant que ressortissant étranger varient :
Le cas des ressortissants européens
Si vous êtes ressortissant européen, et si vous possédez une adresse de domiciliation en France, vous n’aurez pas besoin de titre de séjour pour auto-entrepreneur pour créer votre entreprise individuelle. Cela vous concerne si vous êtes :
- Citoyen d’un pays membre de l’UE (Union européenne)
- Citoyen d’un pays de l’EEE (Espace économique européen)
- Citoyen d’un pays membre de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Citoyen d’un pays dont le statut est particulier notamment Monaco, Saint-Marin, le Vatican, et Andorre.
Le cas des ressortissants étrangers non-européens
Si vous êtes originaire d’un pays qui ne fait pas partie de la liste ci-dessus, le titre de séjour est obligatoire pour créer une micro-entreprise en France. Il faut que le titre de séjour soit en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent, d’une carte de résident algérien de 10 ans, d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou d’une APS (Autorisation provisoire de séjour » pour étudiants ressortissants étrangers.
Le cas des activités réglementées
Certaines professions sont réglementées en France. On parle notamment des métiers du BTP, du secteur médical, du secteur juridique, du secteur financier, du secteur des assurances, du secteur du tourisme. Si vous êtes ressortissant étranger, vous devez non seulement détenir un titre de séjour pour vous lancer dans l’un des secteurs mentionnés, mais vous devez aussi respecter d’autres obligations. Vous devez posséder un diplôme ou justifier d’une expérience professionnelle, avoir des capacités financières, souscrire RC Pro micro-entrepreneur, et respecter les conditions d’âge et d’honorabilité.
Pour rappel, l’assurance RC Pro, permet de couvrir la responsabilité du professionnel pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels que lui, ses employés, ses équipements ou ses bâtiments peuvent causer aux autres. Même si elle n’est pas forcement obligatoire pour votre métier, c’est une assurance qui pourra certainement vous être utile en cas de faute, d’erreur ou d’omission dans le cadre de vos activités professionnelles.
Le cumul des études et des activités non salariées
Le cumul des études et des activités de micro-entrepreneur est possible pour un ressortissant étranger qui n’est pas concerné par l’obligation de possession d’un titre de séjour. Sous certaines conditions, le ressortissant étranger qui doit obligatoirement posséder une carte de séjour pourra cumuler études et micro-entreprise. Dans ce cas, deux options sont possibles :
- Vous devez nécessairement changer de statut, c’est-à-dire changer de situation afin d’obtenir un titre de séjour « Entrepreneur/Profession libérale ». Or, il peut y avoir un refus de renouvellement de la demande si l’entreprise ne génère pas suffisamment de chiffres d’affaires. Il en est de même si vous souhaitez changer de statut une deuxième fois dans le but d’obtenir un nouveau visa étudiant.
- L’autre option est d’attendre l’obtention du diplôme à la fin des études. La création de la micro-entreprise pourra se faire à la fin des études. Vous pourrez alors faire la demande d’une carte de séjour « Entrepreneur/Profession libérale », d’un titre de séjour avec la mention « Passeport talent », ou d’une autorisation provisoire de séjour (APS) valide pour une année et non renouvelable.
Il est par ailleurs utile de noter que pour obtenir une APS, il faut nécessairement posséder une licence professionnelle ou un diplôme (au moins un master) ou être originaire d’un pays avec lequel a été conclu un accord avec la France en ce qui concerne les flux migratoires. L’APS peut aussi être obtenue si la condition suivante est respectée : la création d’une auto-entreprise qui exerce des activités dans le domaine universitaire concerné.
Les conditions à respecter pour obtenir la carte de séjour « entrepreneur/libéral »
Il y a plusieurs conditions à respecter pour obtenir une carte de séjour « entrepreneur/libéral » :
- Votre future activité doit vous permettre d’avoir suffisamment de revenus pour vivre. Il faut que les revenus soient au moins équivalents au SMIC.
- Votre activité ne doit pas perturber la tranquillité publique et ne doit représenter aucun danger
- Toutes les obligations liées à l’activité professionnelle doivent être respectées
- Vous ne devez pas être en interdiction d’exercer ou avoir fait l’objet d’une condamnation
Il est par ailleurs utile de souligner que l’immatriculation d’une entreprise commerciale se fait au RCS (Répertoire du Commerce et des Sociétés), celle d’une entreprise artisanale au RMA (Répertoire des Métiers de l’Artisanat), et celle d’une entreprise libérale se fait auprès de l’URSSAF.
Comment faire la demande de la carte de séjour « entrepreneur/libéral) ?
La demande de la carte de séjour « entrepreneur/libéral » se fait en quelques étapes seulement. Elle doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture (attention, pas toutes les sous-préfectures sont concernées) de votre domicile. Parmi les documents à présenter en original et en copie (en français), il y a :
- 3 photos d’identité
- Votre titre de séjour en cours de validité
- Votre passeport en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le formulaire de demande de carte de séjour temporaire
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et une attestation sur l’honneur de non-faillite si vous avez habité dans un autre pays dans les 10 années précédentes
- Le bordereau de situation fiscale
- Un document qui justifie que vous êtes apte à exercer l’activité en question
- Le business plan de votre auto-entreprise et le budget prévisionnel annuel
Une fois le dossier déposé, il sera étudié. Vous recevrez un récépissé de demande de carte de séjour. Attention, celui-ci ne vous donne pas l’autorisation de créer votre entreprise. Si le préfet accepte de vous donner la carte de séjour, il vous enverra en nouveau récépissé, c’est ce qui vous permettra d’obtenir votre carte de séjour temporaire. Une fois la carte reçue, vous pourrez créer votre entreprise.
Bon à savoir : la demande de la carte de séjour « entrepreneur/libéral » a un coût (environ 269 euros).
Le renouvellement de la carte de séjour « entrepreneur/libéral »
La carte de séjour « entrepreneur/libéral » devra être renouvelée après la première année. Pour cela, il faudra s’assurer de continuer à respecter les conditions pour obtenir la carte de séjour. En d’autres termes, il faudra que l’entreprise soit économiquement viable et vous permette d’obtenir des revenus suffisants pour vivre. Enfin, si ces conditions sont réunies, vous pourrez demander le renouvellement de votre carte de séjour « entrepreneur/libéral » avant son expiration. Vous pourrez obtenir une carte de séjour pluriannuelle dont la validité est de plus de 4 ans.
