Toute entreprise qui est en processus de création doit être immatriculée dans un registre national. Ce registre spécifique à l’activité de l’entreprise était, jusqu’à récemment, tenu par plusieurs organismes administratifs différents, ce qui a donné lieu à une multitude de registres.
L’État français a décidé de rassembler tous ces registres en un unique registre national des entreprises.
La loi Pacte (votée en avril 2019 et promulguée le 22 mai) a officialisé la création du guichet unique et du registre national unique des entreprises.
Ainsi, au 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) est devenu le seul organisme d’immatriculation pour toutes les entités exerçant une activité économique sur le territoire français. Ce registre centralise désormais toutes les informations concernant les entreprises françaises.
Le but de rassembler l’immatriculation des entreprises en un seul point est de faciliter et rendre transparente la création d’entreprise. Le Registre National des Entreprises regroupe ainsi toutes les activités commerciales, libérales, artisanales et agricoles.
Il remplace le Répertoire des Métiers (RM) pour les activités libérales et le Registre des Actifs Agricoles (RAA) pour les activités agricoles. Le Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) continuent d’être utilisés, mais à titre additionnel.
Dans le même objectif de transparence et d’efficacité, les informations renseignées dans le guichet unique des formalités seront automatiquement enregistrées dans le RNE, et disponibles sur la plateforme de l’INPI gratuitement.
Pourquoi une plateforme unique ?
La décision de créer un registre national dématérialisé et unifié a été prise pour simplifier les démarches de création d’entreprise au niveau administratif, au même titre que le service e-procédures qui joue le rôle de guichet unique pour toutes les création, modification ou cessation d’entreprise.
En effet, les nombreux registres qui étaient en fonction (RCS, RAA, RM, RSAC) nécessitaient plusieurs démarches administratives de la part des créateurs d’entreprise.
Il fallait passer un entretien pour chaque Centre de Formalités des Entreprises, ainsi qu’entreprendre des démarches différentes pour la création d’entreprise, en fonction de l’activité. Au niveau de la gestion des informations soumises, un travail conséquent devait être entrepris pour corriger les erreurs administratives telles que les dossiers incomplets, les erreurs de destinataires etc.
La diversité des registres nécessitait également des étapes d’uniformisation des données avant d’être en capacité de les analyser. Le registre national unifié et accessible en ligne devrait donc permettre une meilleure analyse des informations.
Quelles informations renseigner ?
Deux décrets en juillet 2022 sont venus préciser le contenu des informations que les entreprises doivent communiquer au Registre National des Entreprises, ainsi que le montant dont l’entrepreneur doit s’acquitter pour pouvoir inscrire son entreprise dans le registre.
Les personnes physiques doivent ainsi fournir les informations suivantes :
- Le nom, le nom d’usage et le pseudonyme
- Les prénoms
- La date et le lieu de naissance
- L’adresse du domicile personnel et les coordonnées
- La nationalité
- Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification
Les personnes morales doivent donner les informations ci-dessous :
- Leur forme juridique
- La raison ou la dénomination sociale
- L’adresse du siège social et le domaine du site internet
- Le montant du capital social
- Une description de l’activité principale
- La durée (telle que mentionnée dans les statuts)
Les entreprises individuelles doivent renseigner :
- La description de l’activité principale
- Leur dénomination, leur nom commercial, le nom de domaine du site internet
- L’adresse de l’établissement principal
Les entreprises qui sont des établissements principaux doivent aussi fournir, la nature principale de l’établissement (ou, le cas échéant, leur dénomination), la description de l’activité principale et les activités secondaires (si celles-ci sont applicables), la date de début des activités déclarées, la création ou la reprise d’activité, le mode d’exploitation, l’adresse (ou, le cas échéant, le contrat de domiciliation si l’adresse est partagée avec d’autres entreprises).
Il faut préciser que toute information inexacte, incomplète ou donnée de mauvaise foi en vue d’immatriculer une entreprise, de modifier sa situation ou d’être radié du Registre National des Entreprises est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 4 500 euros.
Quel montant payer ?
Le montant des prestations a été fixé au prix de 5,90 euros pour l’inscription complémentaire et les inscriptions modificatives pour les personnes physiques et les personnes morales.
Le dépôt d’actes modificatifs pour les personnes morales est également de 5,90 euros, alors que le montant pour le dépôt des comptes annuels pour les sociétés est de 5,45 euros.
L’administration du registre unique et l’accès aux informations
L’État a mandaté l’Institut National de la propriété industrielle (INPI) pour la création et la gestion de la plateforme en ligne pour le Registre National des Entreprises. Les utilisateurs doivent passer par un guichet électronique pour déposer les informations requises.
Depuis le 1er janvier 2023, les utilisateurs ont l’obligation de passer par le guichet unique pour toutes les formalités d’entreprise.
Le guichet unique est une plateforme intermédiaire qui remplace les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Les formalités complétées sur le site du guichet unique sont transmises aux administrations compétentes (greffe des tribunaux, caisse de mutualité sociale agricole, chambre des métiers et de l’artisanat), qui auront pour tâche de valider les informations.
Les CFE ne seront cependant pas supprimés car ils auront encore la charge de valider certaines informations avant l’inscription au registre.
Il est possible d’accéder aux informations du registre à partir du portail de l’INPI. Certaines données personnelles et confidentielles ne seront toutefois pas accessibles. La liste des ayants droit à l’accès total aux informations du Registre National des Entreprises est déjà établie: les directions interministérielles régionales et départementales (qui sont en charge de l’économie, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations), la direction générale des finances publiques, les notaires.
