La liasse fiscale, aussi appelée la déclaration fiscale, regroupe tous les documents fiscaux et comptables qu’une entreprise française doit obligatoirement fournir à l’URSSAF, pour que celle-ci puisse calculer le montant de l’impôt sur les bénéfices dont l’entreprise doit s’acquitter.
La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les sociétés françaises.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de certains avantages tels qu’une comptabilité et une fiscalité allégée. Pour cette catégorie d’entreprises, les règles de fiscalité sont légèrement différentes.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils soumettre la même liasse fiscale que les autres entreprises et sociétés ? Quelle procédure suivre pour la déclaration ? Retrouvez quelques éléments de réponse dans cet article.
Zoom sur la liasse fiscale : définition et utilité
A la clôture de leurs comptes chaque année, les entreprises françaises ont l’obligation légale de soumettre tout un groupe de documents fiscaux au greffe du tribunal de commerce. L’ensemble de ces documents forment ce qu’on appelle communément la liasse fiscale. Le contenu de la liasse fiscale varie selon la taille de l’entreprise et selon son régime fiscal (notamment si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu).
La production et la soumission de la liasse fiscale est obligatoire pour les gérants de Sociétés par Action Simplifiée (SAS), de Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), d’Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) et de Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).
La liasse fiscale comporte au minimum deux volets de documents :
- d’une part, la déclaration des résultats sur une base annuelle,
- et d’autre part les tableaux annexes qui détaillent la répartition du capital social, le bilan financier et les autres états financiers de l’entreprise.
L’envoi de la liasse fiscale se fait à travers un formulaire à remplir en ligne. Ce dernier dépend du régime d’imposition : régime réel normal ou régime simplifié.
La liasse fiscale permet aux autorités de calculer le montant de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés) ou de l’impôt sur le revenu. La liasse fiscale permet aussi aux autorités de vérifier que l’entreprise a une comptabilité conforme vis-à-vis des lois fiscales.
Cette conformité est par ailleurs aussi vérifiée lors de contrôles fiscaux. Au-delà de l’obligation légale, la liasse fiscale est un indicateur important de la santé financière d’une entreprise. Elle peut être soumise à une banque dans le but d’obtenir un prêt ou une autre facilité bancaire. La liasse fiscale peut aussi être utilisée pour convaincre un investisseur potentiel de rejoindre l’entreprise.
La liasse fiscale pour le micro-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur fait exception à la règle. En effet, une micro-entreprise est une forme simplifiée du statut d’entreprise individuelle. La comptabilité est réduite à la simple tenue d’un livre de recettes et d’un registre pour les achats (ce dernier point ne s’applique que pour les micro-entreprises engagées dans la vente de marchandises ou de prestations d’hébergement).
Les micro-entrepreneurs sont ainsi les seuls indépendants qui ont une dispense d’avoir une liasse fiscale. Cependant, ils ne sont pas pour autant dispensés de toute déclaration aux autorités ni de tenir une bonne comptabilité.
Les obligations comptables du micro-entrepreneur
Nous l’avons vu, les auto-entreprises ne sont pas obligées de soumettre de liasse fiscale et de bilan financier. Mais elles doivent malgré tout respecter des obligations au niveau de la comptabilité. Cela permet aux autorités d’être rassurées sur le fait que l’entreprise respecte la loi. Une bonne tenue de comptabilité est aussi synonyme de transparence et de pérennité pour toute entreprise.
La micro-entreprise est tenue légalement de déclarer le chiffre d’affaires encaissé, soit sur une base mensuelle, soit sur une base trimestrielle (selon l’option choisie lors de l’immatriculation d’entreprise). La déclaration du chiffre d’affaires a pour but de fournir la base de calcul pour le montant des cotisations sociales et d’autres taxes.
Les services fiscaux vont appliquer un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré. Le taux de l’abattement dépend de la nature de l’activité. Même si l’auto-entreprise n’a pas réalisé de chiffre d’affaires, elle est tenue de faire sa déclaration, sans quoi, elle encourt une pénalité de 55 euros.
Le livre de recettes
Toutes les micro-entreprises doivent tenir un livre de recettes. Ce livre répertorie les encaissements dans le cadre de l’activité professionnelle de manière chronologique. Le format de livre de recettes peut être librement choisi: version papier, logiciel comptable, par exemple.
C’est un document non modifiable. Il faut que le livre enregistre des informations spécifiques telles que l’origine des recettes, leur montant, le nom du client, la nature de la prestation, le mode de paiement, et une référence des pièces justificatives.
Le registre des achats
La tenue d’un registre pour les achats (matières premières, outillage, équipements, etc) n’est obligatoire que pour les auto-entreprises qui fournissent des prestations d’hébergement, ou qui vendent des marchandises, des fournitures et des denrées consommables sur place ou à emporter.
Ce registre est également chronologique, non modifiable et doit mentionner des informations précises telles que la date, le nom du fournisseur, le mode de paiement, la nature et le montant de l’achat.
Les factures
Les micro-entreprises doivent émettre des factures pour chaque prestation de service ou chaque vente de marchandises, conformément à l’article L441-3 du Code de Commerce. La facture n’est pas qu’une obligation comptable.
La facture a aussi un rôle juridique (c’est une preuve en cas de non-paiement), fiscal (pour les contrôles par les impôts), et commercial (elle détaille les conditions de prestation ou de vente). La facture doit comporter des mentions légales spécifiques.
Elle peut être émise sous format papier ou en version électronique, cependant, à partir du 1er janvier 2026, l’émission de la facture devra être exclusivement électronique.
Délai de conservation
Les documents comptables (notamment les factures, les justificatifs de dépense, le livre de recettes et le registre d’achats) doivent être conservés par l’entreprise pendant au moins dix ans. Ces documents doivent être présentés en cas de contrôle par l’Urssaf.
De même, les documents officiels liés à l’auto-entreprise doivent être précieusement conservés (déclaration d’impôts sur le revenu, déclaration de chiffre d’affaires, certificat d’inscription au Registre National des Entreprises, etc).
Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur
Nous l’avons vu, les obligations fiscales pour les micro-entreprises sont allégées. Elles n’ont pas de liasse fiscale régulière à soumettre.
La base de calcul de l’imposition
Elles doivent en revanche soumettre aux impôts la “déclaration annuelle complémentaire pour les revenus tirés d’une profession non salariée”, ainsi que la déclaration classique de revenus du foyer fiscal, via le formulaire 2042-C Pro. Ces déclarations servent au calcul du montant de l’impôt à payer par l’auto-entreprise.
Pour ce calcul, l’administration fiscale prend en compte 3 facteurs :
- L’abattement forfaitaire : lorsque l’auto-entreprise ne bénéficie pas de certains avantages tels que la déduction de certaines charges du chiffre d’affaires, elle peut bénéficier d’un abattement forfaitaire. Le taux varie selon l’activité: il est par exemple de 34% pour les professions libérales, de 50% pour les activités économiques ou industrielles, et de 71% pour les activités de commerce.
- Le barème progressif de l’impôt : l’impôt sur le revenu varie en fonction des revenus de l’auto-entrepreneur. Plus ses revenus sont forts, plus le taux d’imposition sera élevé)
- Le quotient familial : le revenu d’imposition varie en fonction de la situation personnelle et familiale de l’auto-entrepreneur: célibataire, marié, nombre d’enfants à charge, présence d’enfants handicapés dans le foyer, par exemple.
Soumettre sa déclaration
Au niveau des démarches, avant de soumettre sa déclaration fiscale, le micro-entrepreneur doit s’informer à propos de son régime d’imposition : il tombera soit sous les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’il a des activités libérales, soit sous les Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) s’il est un artisan ou un commerçant.
La déclaration doit être impérativement faite en ligne, à moins que l’auto-entrepreneur bénéficie d’une dérogation spéciale. Il doit indiquer sur le formulaire 2042-C Pro le montant du chiffre d’affaires brut de son activité, de même que les plus ou moins values.
Il est possible de rectifier une erreur faite sur sa déclaration. Cependant, si c’est l’administration fiscale qui découvre l’erreur, elle peut sanctionner d’une amende dont le montant sera proportionnel à celui de l’impôt. L’administration fiscale peut se montrer clémente si l’auto-entrepreneur fait preuve de bonne foi.
Tous les mois ou tous les trimestres !
La déclaration doit être faite même si le chiffre d’affaires est nul. Le site internet à utiliser est autoentrepreneur.urssaf.fr. La déclaration peut se faire tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option choisie lors de la création de la micro-entreprise.
La déclaration permet aussi à l’administration de vérifier que la micro-entreprise ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires. Si le chiffre d’affaires dépasse les barèmes établis, l’auto-entrepreneur basculera automatiquement vers le statut d’entreprise individuelle et sera soumis au régime fiscal applicable à celle-ci.
L’attestation fiscale
Les entreprises qui ont soumis leur liasse fiscale et qui se sont acquittées du paiement des contributions et des taxes reçoivent une attestation fiscale, aussi appelée attestation de vigilance ou attestation Urssaf. L’attestation est un moyen pour l’administration de lutter contre les fraudes fiscales et le travail illégal. Il justifie de la régularité fiscale de l’auto-entreprise.
Pour tout contrat signé dont la valeur est supérieure à 5 000 euros hors taxes, l’attestation Urssaf est un gage de confiance pour le client. Il est bon de souligner ici que l’attestation fiscale n’est transmise aux micro-entrepreneurs que sur demande. Il faut passer par le site de l’Urssaf pour émettre la requête. Le document n’est envoyé que si la situation fiscale est à jour.
Attention toutefois à ne pas confondre l’attestation de vigilance avec le mémento fiscal qui lui est remis par le SIE ou le centre des impôts.
