Selon la loi, toutes les entreprises dans le secteur du bâtiment, et donc par extension les maîtres d’œuvre, doivent souscrire à une garantie spécifique : l’assurance responsabilité civile décennale.
Cette assurance spécifique protège les maîtres d’œuvre d’éventuels dégâts pouvant survenir durant les dix années suivant la livraison de leur chantier.
Mais que couvre l’assurance décennale, et quel est son coût ? Cet article vise à donner quelques éléments de réponse.
Une obligation conforme à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine du BTP. Le point sur l’assurance décennale du maître d’œuvre en micro-entreprise.
Assurance décennale maître d’oeuvre : obtenez des devis comparatifs
Qu’est-ce que la maîtrise d’œuvre ?
La maîtrise d’œuvre ou le maître d’œuvre est la personne ou l’entreprise qui répond à une demande client pour concevoir un ouvrage et réaliser des travaux. Le client est souvent le propriétaire d’un bien immobilier et paiera pour les travaux à conduire par le maître d’œuvre.
La maîtrise d’œuvre peut aussi être l’affaire de plusieurs entreprises opérant sur un seul et même chantier : par exemple, un cabinet d’architectes et une entreprise d’ingénierie.
En général, le maître d’œuvre est responsable de la conception (dans la phase d’étude, c’est la réalisation des plans, l’obtention des permis de construire, le montage des dossiers techniques) et supervise la réalisation du chantier (dans la phase des travaux, c’est essentiellement la coordination des différents entrepreneurs intervenant sur le chantier).
L’assurance maître d’œuvre
D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, le maître d’œuvre est responsable de ses ouvrages. Cette loi instaure la responsabilité décennale pour les ouvrages dans le secteur du bâtiment.
Ainsi, le maître d’œuvre est responsable envers son client (le maître d’ouvrage) des dommages qui peuvent compromettre l’usage ou la solidité du bien à l’issue des travaux entrepris, pour une durée de dix ans.
Il est important de comprendre que cette responsabilité s’étend au maître d’œuvre même si ce n’est pas lui qui réalise directement les travaux (par exemple, si le maître d’œuvre n’est que l’architecte). Il y a donc un enjeu de taille pour le maître d’œuvre, d’où l’importance pour lui d’être couvert par une garantie décennale.
En cas de dégâts, c’est l’assurance maître d’œuvre obligatoire qui entre en jeu pour indemniser les clients, jusqu’à dix ans après la fin des travaux de construction.
Le caractère obligatoire de l’assurance maître d’œuvre
Selon l’article 1792-4-1 du Code Civil, l’assurance décennale maître d’œuvre est valable pour une période de dix ans à compter de la date de livraison du chantier, et prend fin lorsque la responsabilité du maître d’œuvre n’est plus engagée.
Souscrire à une assurance décennale est une obligation pour toute profession de réalisation ou de conception d’ouvrages dans le bâtiment. Cette obligation concerne tout autant les professions d’études que les professions de gros œuvres (la maçonnerie) ou de travaux d’aménagements (par exemple la plomberie).
Cette assurance s’applique aussi si le maître d’œuvre est un particulier ayant fait lui-même des travaux et revendant sa maison. Le maître d’œuvre doit impérativement présenter l’attestation d’assurance décennale à son client avant de commencer le chantier.
Ce qui est couvert par la garantie décennale
La garantie du maître d’œuvre englobe tous les ouvrages concernant la solidité, l’étanchéité et la propreté d’usage d’un bien construit.
Les dommages les plus usuels liés au gros œuvre et qui sont couverts par la garantie décennale incluent : l’affaissement d’une charpente, un sol défaillant, les défauts dans le circuit électrique, une mauvaise pose d’une pompe à chaleur.
Le coût d’une assurance décennale
Le coût de l’assurance décennale varie en fonction du chiffre d’affaires du maître d’œuvre et de son statut juridique. Par exemple, un maître d’œuvre débutant et opérant en auto-entrepreneur aura une cotisation annuelle d’environ 2 500 euros, alors qu’une SARL avec un chiffre d’affaires de 250 000 euros aura une cotisation annuelle de 11 000 euros.
Le coût annuel de l’assurance décennale peut atteindre 20 000 euros pour une SARL ayant un chiffre d’affaires de 400 000 euros. Bien que le coût de cette assurance soit élevé, souscrire à cette assurance est essentiel pour trouver des chantiers.
A noter que l’assurance responsabilité civile professionnelle est comprise dans le coût de l’assurance décennale. La prime d’assurance varie selon le montant de la franchise restant à la charge du maître d’œuvre.
Les tarifs ci-dessus sont indicatifs. Le coût de l’assurance maître d’œuvre dépend aussi de la taille de l’entreprise, de son ancienneté, de la nature des travaux réalisés et des options choisies. La fourchette peut être très large, il est donc conseillé de chercher plusieurs devis pour pouvoir comparer.
Assurance décennale et assurance dommages ouvrage, quelle différence ?
Ces deux assurances sont souvent confondues l’une avec l’autre. En effet, elles sont toutes deux obligatoires et ont le même objectif de couvrir les dégâts constatés après la livraison d’un projet de construction.
Cependant, il est important de noter que l’assurance décennale est souscrite par le maître d’œuvre, alors que l’assurance dommages ouvrage est souscrite par le mandataire du projet (le client). Malgré son caractère obligatoire, l’assurance dommages ouvrage n’est pas toujours souscrite par les clients mandataires d’un projet de construction. Ceci n’entraîne, pour l’instant, pas de sanctions au pénal.
Activer l’assurance décennale
Si un sinistre survient sur l’un des chantiers livrés et que la garantie décennale est encore applicable, le sinistre sera déclaré soit par le maître d’ouvrage (le client), soit par le maître d’œuvre. Si le client a souscrit à une assurance dommages ouvrage, son assurance entrera en contact avec l’assurance du maître d’œuvre.
Cependant, si le client n’a pas souscrit à l’assurance dommages ouvrage, il avertira le maître d’œuvre du sinistre survenu afin d’obtenir le paiement des travaux de réparation. Dans ce cas, le maître d’œuvre dispose d’un délai de cinq jours pour informer son assurance par courrier recommandé.
Lorsque la compagnie d’assurance reçoit ce courrier, elle va mandater un expert pour rendre officiel le constat des dégâts et obtenir une estimation du montant des réparations. Le client sera ensuite remboursé du montant des réparations, et le maître d’œuvre aura à s’acquitter de la franchise.
L’assurance biennale
L’article 1792-3 du Code Civile fait mention de la garantie biennale. Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, cette assurance protège le maître d’œuvre de toute intervention mineure sur le projet de construction livré au client pendant une durée de deux ans.
L’assurance biennale s’applique aussi à toutes les installation démontables telles que les menuiseries, les chaudières, les radiateurs, les faux plafonds. L’assurance biennale n’est pas obligatoire mais elle est souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale.
Les autres garanties à souscrire en tant que maître d’œuvre
Deux autres types de garanties sont requises pour protéger le maître d’œuvre: la garantie Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et la garantie Protection Juridique. La garantie RC Pro couvre les dommages corporels et les dommages matériels et immatériels causés à de tierces personnes par l’activité de construction (tels que les accidents sur le chantier de construction).
La garantie RC Pro est une assurance obligatoire pour le maître d’œuvre. La garantie protection juridique permet au maître d’œuvre de bénéficier de conseils juridiques dans des cas de conflits, mais aussi de bénéficier de frais légaux réduits totalement ou en partie (selon le contrat). Cette garantie est optionnelle.
