Vous êtes nombreux à opter pour le statut micro-entrepreneur pour ses avantages non négligeables. Si vous avez choisi ce régime, vous devez bien vous informer sur les bonnes pratiques, mais aussi sur les conséquences d’une radiation, soit l’étape charnière pour la fermeture de la micro-entreprise.
Généralement, la radiation est une démarche involontaire, mais vous pouvez bien entendu décider d’arrêter votre activité auto-entrepreneuriale à tout moment.
Qu’est-ce que la radiation automatique du micro-entrepreneur ? Quelles sont les causes et les conséquences ? Explications.
La radiation de l’auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?
La radiation de la micro-entreprise est une démarche définitive et irrévocable, contrairement à la mise en sommeil et la cessation temporaire d’activité. Une fois radiée, la micro-entreprise disparaît des registres et perd son existence juridique. Cela veut dire que l’auto-entrepreneur ne peut pas reprendre cette activité. Il peut seulement créer une nouvelle activité ou une nouvelle auto-entreprise.
Les causes de la cessation de l’activité peuvent être liées au chiffre d’affaires, à l’apparition d’une activité non autorisée ou à un choix de l’entrepreneur. Dans tous les cas, la cessation de l’activité a des conséquences sur le plan juridique, fiscal et social. Les cas dans lesquels la cessation définitive de votre activité d’auto-entrepreneur intervient sont les suivants :
Le choix de l’auto-entrepreneur
- Vous souhaitez créer une société pour continuer votre activité
- Vous souhaitez créer une société pour commencer une nouvelle activité
- Vous souhaitez arrêter votre activité de manière définitive pour devenir salarié d’une entreprise
La radiation automatique
- Vous avez dépassé votre chiffre d’affaires maximal
- Vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires depuis 2 ans
- Vous avez créé une autre activité non autorisée par le statut d’auto-entrepreneur
Bon à savoir : si la fermeture de la micro-entreprise est liée à des difficultés financières, il faudra suivre les procédures de rétablissement professionnel.
La déclaration du chiffre d’affaires à la suite d’une radiation
Comme nous l’avons souligné, la cessation de vos activités d’auto-entrepreneur a des conséquences sur le plan fiscal, social et juridique. La radiation entraîne la perte du bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. Qui plus est, vous serez tenus de réaliser vos dernières déclarations de chiffre d’affaires (même si le chiffre d’affaires est nul).
Les procédures sont les suivantes :
- Vous avez opté pour le versement libératoire : la déclaration du chiffre d’affaires se fait comme d’habitude, soit au plus tard le mois suivant votre dernier trimestre d’activité
- Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : la déclaration du chiffre d’affaires doit se faire au service des impôts des particuliers, au plus tard dans les 60 jours suivant votre déclaration de cessation d’activité
Les conséquences de la radiation du micro-entrepreneur
Dépassement du chiffre d’affaires maximal
La radiation automatique a lieu lorsque vous dépassez votre chiffre d’affaires maximal. Pour rappel, en tant que micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement respecter un seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil dépend de votre secteur d’activité. Pour les activités de vente de marchandises, le seuil est de 176 200 euros par an, et pour les prestations libérales ou de services, le seuil est de 72 600 euros.
Si votre micro-entreprise est radiée pour dépassement du chiffre d’affaires maximal, vous pourrez en profiter pour modifier votre statut pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Dans tous les cas, cela voudra dire que votre activité fonctionne bien et qu’il est temps de la développer.
Chiffre d’affaires nul depuis deux ans
Pour tout auto-entrepreneur, la déclaration du chiffre d’affaires est très importante. Si pour une raison ou pour une autre, votre activité ne génère aucun chiffre d’affaires, la radiation se fait de manière automatique au bout de deux ans. En d’autres termes, en l’absence de chiffres d’affaires, vous êtes définitivement radié du statut général d’entrepreneur individuel.
L’organisme devra vous informer de la radiation par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois la lettre reçue, vous disposez d’un mois pour contester cette décision. Enfin, notez que si votre chiffre d’affaires est égal à zéro, vous serez automatiquement basculé sur une entreprise individuelle.
Apparition d’une activité non autorisée par le statut de micro-entrepreneur
Parmi les autres motifs sérieux qui ont pour conséquences la radiation du statut d’auto-entrepreneur, il y a l’apparition d’une activité non autorisée. Si vous souhaitez mettre votre activité principale de côté pour saisir une autre opportunité, soit pour commencer une autre profession qui ne fait pas partie du régime, vous pourrez changer le statut vous-même. Cela facilitera les démarches.
À savoir que certaines activités ne sont pas concernées par le régime micro-entrepreneur, notamment les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé (vétérinaires inclus), les agents généraux et d’assurances, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, les activités agricoles, les activités immobilières, les activités de location d’immeubles et les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur. Autrement dit, ce sont des activités qui doivent être exercées sous un statut particulier.
Cessation de l’activité : quelles conséquences sur les avantages fiscaux et sociaux ?
Le régime micro-fiscal
Dès que vous dépassez les plafonds, vous basculez automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle, ce qui entraîne des conséquences fiscales et sociales. Vous devez donc vous attendre à une sortie du régime micro-fiscal. Vous basculerez vers le régime fiscal réel simplifié et devrez tenir une compatibilité d’entreprise classique.
En d’autres termes, vos obligations comptables seront plus conséquentes, et vous serez imposé sur les bénéfices réalisés. De même, la radiation pour dépassement de plafonds en auto-entreprise marque la fin de la franchise de base TVA. C’est d’ailleurs le cas pour les chiffres d’affaires dépassant 33 200 euros pour les activités de prestations ou de services, et 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises.
À savoir également que la sortie du régime micro-fiscal prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’année de dépassement.
Le régime micro-social
La radiation de votre auto-entreprise a également des conséquences sur votre régime social. Pour rappel, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes rattaché à la Sécurité sociale des indépendants auto-entrepreneur. Il s’agit d’un régime social adapté aux obligations déclaratives allégé de ce statut.
En basculant en entreprise individuelle classique, vous êtes automatiquement affilié à la Sécurité sociale des indépendants classique, soit l’ex-RSI. Comme pour la sortie de régime micro fiscal, ce changement a lieu au 1er janvier de l’année civile qui suit la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur.
Redevenir micro-entrepreneur à la suite d’une radiation automatique
Si vous souhaitez redevenir auto-entrepreneur après la radiation automatique, vous devrez procéder à une nouvelle déclaration de début d’activité. Votre nouvelle micro-entreprise sera alors inscrite au registre officiel sous un nouveau numéro SIREN.
Vous devez toutefois vous assurer d’analyser les causes de votre radiation avant tout. Vous devez identifier les causes de votre chiffre d’affaires nul ou du dépassement des seuils. Si le problème est indissociable de la nature même de l’activité, la création d’une nouvelle micro-entreprise peut être envisagée.
S’il s’agit de la radiation des registres à cause d’un chiffre d’affaires nul durant deux ans, aucun délai n’est à observer. En revanche, si la radiation a eu lieu à cause du dépassement du seuil de chiffre d’affaire durant deux années de suite, votre micro-entreprise sera requalifiée en entreprise individuelle. Cela veut dire que vous ne pourrez pas recréer une micro-entreprise pendant un délai de 2 ans.
