Comment résilier son assurance professionnelle ou sa mutuelle TNS ?

Tout micro-entrepreneur doit penser à souscrire des assurances adaptées pour prévenir les risques de son activité et se protéger en cas de sinistres responsables.

Alors que la souscription de l’assurance est facilitée par les assureurs, il est important de vous renseigner sur la résiliation de vos contrats d’assurance professionnelle ou de mutuelle santé.

Un contrat peut être résilié par l’assuré et par l’assureur. Quelles sont les conditions de résiliation ? Quelles étapes suivre pour résilier vos assurances micro-entrepreneur ? Nous en parlons dans cet article.

La résiliation de votre assurance professionnelle (RC Pro, multirisque, décennale…)

Le bon moment pour résilier son assurance professionnelle

Vous avez souscrit une assurance micro-entrepreneur et vous vous interrogez sur la résiliation ? Notez qu’en tant qu’assuré, vous pourrez résilier votre assurance professionnelle sans frais dans 4 situations : à échéance, hors échéance et suite à une modification de contrat ou de votre situation.

Résilier son assurance à échéance

de préférence, attendez l’échéance du contrat (la date d’anniversaire) pour résilier votre assurance professionnelle auto-entrepreneur. Contrairement aux idées reçues, l’échéance ne correspond pas toujours à la date de souscription.

À vérifier donc auprès de votre assureur. Généralement, il faut respecter un préavis de 2 mois. Si vous ne respectez pas le préavis, le contrat sera reconduit automatiquement.

Résilier son assurance suite à certains évènements

Si vous cessez définitivement vos activités professionnelles, vous pourrez résilier vos contrats d’assurance en cours. De même si vous délocalisez votre société et si vous vendez votre entreprise. Vous disposez de 3 mois à partir de la date de l’évènement pour envoyer la demande de résiliation à l’assureur.

Résiliation suite à une modification de contrat

Vous pouvez résilier votre contrat si l’assureur augmente vos cotisations, la franchise ou encore diminue le plafond d’indemnisation. Si les modifications apportées par la compagnie d’assurance ne vous sont plus favorables, vous serez en droit de résilier vos assurances professionnelles auto-entrepreneur.

Vous disposez d’un mois après la prise de connaissance du changement pour demander la résiliation.

Résilier son assurance hors échéance

La résiliation d’un contrat hors échéance est possible dans certaines situations comme suite à une cession d’activité, un redressement ou une liquidation judiciaire, un départ en retraite, un changement de domiciliation de l’auto-entreprise ou une vente de la micro-entreprise. C’est ce qu’on appelle la modification du risque.

Dès lors que l’un de ses événements se produit, un délai de trois mois est à poser pour dénoncer le contrat d’assurance pro. Le changement de situation devra être justifié avec tous les documents nécessaires et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La rupture du contrat d’assurance professionnelle par l’assureur

Comme l’assuré, l’assureur peut lui aussi décider de résilier le contrat d’assurance professionnelle. Cela est possible dans certaines conditions uniquement comme à la suite d’un sinistre, du non-paiement de la cotisation, d’une aggravation du risque, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’auto-entrepreneur ou d’une omission dans la déclaration du risque.

Si vos activités professionnelles ont causé un ou plusieurs sinistres, l’assureur est en droit de résilier votre contrat. Or, si la rupture du contrat se fait alors que vous avez payé une prime annuelle, l’assureur devra vous restituer la partie de la prime allant de la prise d’effet de la résiliation à la date prévue.

Notez également qu’il est nécessaire de signaler toute augmentation des risques que votre auto-entreprise encourt comme un changement dans les méthodes employées, une augmentation de l’effectif ou encore le besoin d’une plus grande flotte de véhicules. Ces changements doivent être communiqués à l’assureur pour éviter tout litige et pour que l’assureur puisse réajuster la prime.

Bon à savoir : en cas de défaut de paiement, votre contrat ne sera pas résilié. Vous ne serez plus couvert par l’assurance, mais vous devrez quand même payer les primes.

Les procédures pour résilier votre assurance auto-entrepreneur

Premièrement, vérifiez la durée du préavis dans le contrat. Assurez-vous de respecter les délais de résiliation, car dans le cas contraire, vous devrez attendre l’année suivante pour résilier votre contrat.

Deuxièmement, envoyez votre lettre de demande de résiliation d’assurance professionnelle à votre assureur. La lettre doit être adressée à la compagnie d’assurance et peut être envoyée plusieurs mois en avance.

Il est par ailleurs recommandé d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception et de garder une copie de la lettre et des documents justificatifs envoyés.

Enfin, notez que la lettre doit comprendre plusieurs informations :

Vos coordonnées
Les coordonnées de l’assureur
Les références du contrat d’assurance professionnelle auto-entrepreneur
La date d’échéance du contrat
Le motif de résiliation

Résiliation de l’assurance mico-entrepreneur : les points importants à retenir

Vous avez le droit de rompre votre contrat d’assurance professionnelle
L’assurance peut être résiliée par vous ou par votre assureur pour de nombreuses raisons
Il y a des procédures simples à suivre la résiliation de l’assurance professionnelle auto-entrepreneur
Attendez le meilleur moment pour résilier votre assurance pro
Respectez les délais de résiliation de vos contrats d’assurance
Les assurances professionnelles ne sont pas concernées par la loi Hamon et la loi Chatel
La résiliation peut vous permettre d’opter pour un seul contrat global comprenant plusieurs protections différentes
Prenez le temps de bien choisir votre nouveau contrat d’assurance auto-entrepreneur

Résilier sa mutuelle en tant que micro-entrepeneur

Un travailleur non salarié (tel qu’un micro-entrepreneur, un artisan ou un commerçant) peut avoir plusieurs raisons de vouloir résilier ou changer sa complémentaire santé. Le travailleur indépendant peut, par exemple, avoir trouvé un contrat offrant de meilleures garanties, avoir subi un changement dans sa situation familiale ou bien voir sa situation professionnelle évoluer.

Il est relativement facile d’interrompre son contrat avec sa mutuelle. Cependant, la résiliation ne peut pas se faire à n’importe quel moment. Le travailleur indépendant doit respecter les conditions de son contrat mutuelle. Par ailleurs, la résiliation d’une mutuelle santé est encadrée légalement.

Quand est-il possible de résilier son contrat mutuelle TNS ?

Le travailleur indépendant peut mettre fin à sa mutuelle dans les cas suivants : le contrat arrive à échéance, le travailleur non salarié va obligatoirement adhérer à une mutuelle d’entreprise, et, en dehors de l’échéance du contrat d’assurance, le travailleur indépendant subit une évolution de sa vie personnelle ou professionnelle.

Presque tous les contrats de mutuelle sont renouvelables par accord tacite chaque année. Le travailleur non salarié peut donc consulter son contrat afin de connaître la date d’échéance ou la date d’anniversaire, et ainsi terminer son contrat d’assurance santé avant que le renouvellement automatique ne se fasse.

Par ailleurs, selon la loi Chatel, l’assureur est obligé de prévenir son client de l’échéance de son contrat au moins 15 jours avant la date de fin (et de renouvellement tacite). Lorsque le travailleur indépendant reçoit la notification de sa compagnie d’assurance dans le délai, il peut arrêter son contrat avant l’échéance.

S’il reçoit la notification en retard (le délai de 15 jours est dépassé), le travailleur indépendant aura 20 jours additionnels pour résilier son contrat. Si aucune notification n’est reçue, il est possible de résilier le contrat à tout moment.

L’arrêt d’un contrat d’assurance santé en dehors de son échéance est autorisé lorsque le travailleur indépendant est obligé de souscrire à une mutuelle d’entreprise. Le travailleur indépendant, devenant salarié, change ainsi de statut et donc de situation professionnelle et n’a pas d’autre choix que de résilier son contrat d’assurance santé pour pouvoir souscrire à la mutuelle d’entreprise. Le travailleur non salarié peut aussi mettre fin à sa mutuelle lorsqu’il voit sa prime mensuelle augmenter de manière imprévisible.

Résilier sa mutuelle à son échéance

Pour que la demande de résiliation soit considérée par la mutuelle, le travailleur indépendant doit envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Il faut aussi vérifier dans le contrat le préavis à respecter. Ce préavis peut être de deux ou trois mois, selon les contrats.

Par exemple, si le contrat arrive à échéance le 30 novembre, le courrier doit avoir été envoyé au plus tard le 30 septembre. Le contrat est effectivement résilié un mois après réception du courrier. Toute contribution indue est remboursée et il n’y a aucun frais de pénalité.

Ceci dit, avant de procéder à la résiliation de la mutuelle santé, il est vivement conseillé de vérifier à quelle catégorie appartient le contrat d’assurance. En effet, il y a deux types de mutuelles santé pour les travailleurs non-salariés.
Certains contrats sont régis par le code des assurances, alors que d’autres sont soumis au code de la mutualité. Les conditions de résiliation et les délais diffèrent selon que le contrat appartient à l’une ou l’autre catégorie.

Résilier sa mutuelle hors échéance

Dans certains cas, le travailleur indépendant a la possibilité de mettre fin à son contrat de complémentaire santé en dehors de l’échéance.

La loi N° 2019-733 du 14 juillet 2020 sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé stipule qu’il est possible de résilier un contrat santé, sans encourir des frais ou des pénalités, à tout moment dès que l’on a atteint douze mois d’ancienneté.

Si le travailleur indépendant souscrit à une nouvelle mutuelle, il lui est même possible de déléguer à la nouvelle mutuelle la tâche de réaliser les démarches d’arrêt de contrat à sa place. Il y a plusieurs moyens de rompre son contrat :

Envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception
A distance, si ce même moyen de communication a été utilisé pour la souscription dudit contrat
Par un acte extrajudiciaire
Faire une déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assurance
Tout autre moyen défini dans le contrat

Lorsque le travailleur indépendant change de voie professionnelle et intègre une entreprise en tant que salarié, il est obligé d’adhérer à une mutuelle d’entreprise. En effet, la loi ANI en vigueur depuis le 1er janvier 2016 instaure l’obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à leurs employés et de prendre en charge le financement de celle-ci à hauteur de 50%.

Un autre cas de figure où il est possible de résilier son contrat d’assurance santé avant l’échéance est lorsque les cotisations augmentent de manière injustifiée. Le travailleur indépendant peut arrêter son contrat dans un délai de 15 jours dès réception de la notification d’augmentation.

Finalement, lorsque le travailleur indépendant subit un changement de vie tel un départ à la retraite, un divorce, un déménagement, un mariage ou un arrêt d’activité professionnelle, il peut résilier son contrat de mutuelle dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.

Il faut passer par la même procédure de résiliation, à savoir, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour que la demande soit prise en compte. Le contrat est définitivement arrêté un mois après réception de la demande par courrier.

Les éléments de la lettre de résiliation

Nous l’avons vu, le travailleur indépendant doit impérativement envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour résilier son contrat mutuelle. Cette lettre, pour être valide, doit contenir les éléments suivants :

Les nom, prénoms et adresse de l’assuré et le nom de la mutuelle ainsi que le contact au sein de la mutuelle
Le numéro d’adhérent
La raison du courrier (dans ce cas, c’est la résiliation du contrat)
Le numéro du contrat

La résiliation du contrat par la compagnie d’assurance

La compagnie d’assurance peut aussi déclencher la résiliation d’un contrat de mutuelle travailleur non salarié, dans certaines situations spécifiques :

Lorsque le travailleur non salarié accepte un emploi dans une entreprise, il ne dispose plus du statut de travailleur indépendant. Comme les complémentaires santé TNS couvrent uniquement les professionnels ou indépendants, la mutuelle peut décider de mettre fin au contrat et proposer un nouveau contrat adapté à la nouvelle situation professionnelle de l’adhérent.
Si le travailleur non salarié ne paie plus ses cotisations, la compagnie d’assurance a le droit d’enclencher des démarches pour mettre fin au contrat de façon unilatérale. L’article L113-3 du Code des assurances stipule que l’adhérent dispose d’un délai de 10 jours pour régler ses primes d’assurance. Si le paiement n’est pas fait, la compagnie d’assurance peut, dans un premier temps, émettre une mise en demeure de payer le total des sommes dues (en recommandé avec accusé de réception). Passé un délai de 30 jours et en l’absence de règlement des sommes dues, le contrat peut être résilié par la compagnie d’assurance.
L’assureur peut demander de mettre fin au contrat d’assurance si le travailleur non salarié a fait de fausses déclarations ou s’il a délibérément omis de donner certaines informations. La résiliation prend effet dès lors que l’assureur informe l’adhérent de la situation. S’il y a fraude à l’assurance, l’assureur peut annuler le contrat et demander de restituer les sommes qui ont été indûment versées.