Exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur en tant que retraité
Comme toute autre personne, le retraité peut créer son activité et ainsi devenir micro-entrepreneur. C’est une manière de générer des revenus supplémentaires et ainsi compléter la pension de retraite. Pour arriver à cumuler votre retraite et les revenus de votre activité d’micro-entrepreneur, il faut remplir quelques conditions. Avant de se lancer la micro-entreprise et cumuler l’emploi et la retraite, il est utile de se renseigner sur ce nouveau statut.
Devenir micro-entrepreneur quand on est retraité
Il est tout à fait possible pour un retraité de devenir micro-entrepreneur. D’après la loi de modernisation de l’économie (LME) votée en août 2009, le statut de micro-entrepreneur prévoit qu’il est possible de créer une micro-entreprise à la retraite. À noter que depuis le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise a remplacé celui de l’auto-entreprise. On ne parle donc pas d’auto-entrepreneur, mais plutôt de micro-entrepreneur.
Pour cumuler la retraite et la micro-entreprise (sans limite de chiffre d’affaires), il faut avoir l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire entre 60 et 62 ans selon la date de naissance), avoir l’âge du taux plein (minimum 65 ans) et avoir fait liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers. Ce sont les conditions à remplir pour toucher vos revenus de micro-entrepreneur tout en bénéficiant de votre retraite.
Les deux cas de figure exceptionnels
Cependant, vous pouvez ne pas remplir les conditions de cumul dans deux cas de figure. Dans un premier cas de figure, si vous exerciez dans le privé ou si vous étiez fonctionnaire au cours de votre vie professionnelle, votre retraite est assurée par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) ou par un régime de retraite public. Vous pouvez alors cumuler les revenus de votre micro-entreprise avec vos pensions, et ce, sans limite. Dans un deuxième cas de figure, si vous exerciez comme indépendant au cours de votre vie professionnelle, votre retraite est payée par le RSI (Régime social des indépendants) ou par la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et Assurance Vieillesse).
La retraite versée par le RSI
Dans le cas de la retraite versée par le RSI, notamment pour les personnes qui étaient artisans, commerçants ou industriels, il est possible de démarrer une activité en profession libérale sans aucune limite de cumul. Pour les activités artisanales et commerciales, il faut s’assurer de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires, limité à la moitié du plafond de la Sécurité sociale, ce qui équivaut à 19,614 euros en 2017. Attention à bien respecter la limite de chiffre d’affaires, au risque de voir vos pensions de retraite de base et complémentaire suspendues.
La retraite versée par la CIPAV
Si vous exerciez une profession libérale avant d’être retraité, le paiement de votre retraite est alors assuré par la CIPAV. Dans ce cas précis, vous pouvez très bien choisir de démarrer une activité artisanale, commerciale ou industrielle sans limite de cumul. Toutefois, pour exercer de nouveau en profession libérale, il faut être sûr de respecter la limite de chiffre d’affaires, qui est de 39,228 euros en 2017. À noter qu’en cas de non-respect de la limite imposée, votre pension de retraite de base sera suspendue. Quant à la retraite complémentaire, elle sera versée sous conditions.
Cotiser pour votre retraite en tant que micro-entrepreneur
La première chose à savoir est que sans chiffre d’affaires déclaré et sans cotisation retraite, aucun droit à la pension vieillesse ne peut être ouvert. Essentiellement, les droits à la retraite des micro-entrepreneurs dépendent du régime micro-social et donc du montant des cotisations sociales versées. Les droits sont acquis selon le chiffre d’affaires réalisé et les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement forfaitaire. Celui-ci s’applique seulement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
Concrètement, la validation des trimestres d’assurance vieillesse dépend des montants de chiffres d’affaires au cours de l’année d’activité. Même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète, il faut obligatoirement respecter les seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels :
Activité commerciale
- L’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 71%.
- Pour 1 trimestre, le chiffre d’affaires est de 3510 euros.
- Pour 2 trimestres, le chiffre d’affaires est de 6305 euros.
- Pour 3 trimestres, le chiffre d’affaires est de 9120 euros.
- Pour 4 trimestres, le chiffre d’affaires est de 20 195 euros.
Prestation de services commerciale ou artisanale BIC
- L’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 50%.
- Pour 1 trimestre, le chiffre d’affaires est de 2020 euros.
- Pour 2 trimestres, le chiffre d’affaires est de 3635 euros.
- Pour 3 trimestres, le chiffre d’affaires est de 5245 euros.
- Pour 4 trimestres, le chiffre d’affaires est de 11 715 euros.
Activité libérale BNC
- L’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 34%.
- Pour 1 trimestre, le chiffre d’affaires est de 2320 euros.
- Pour 2 trimestres, le chiffre d’affaires est de 4190 euros.
- Pour 3 trimestres, le chiffre d’affaires est de 6090 euros.
- Pour 4 trimestres, le chiffre d’affaires est de 8875 euros.
La déclaration du chiffre d’affaires
Enfin, il est utile de noter qu’en cas de cumul d’une activité d’micro-entrepreneur et d’une activité salariée, il n’est pas permis de valider plus de 4 trimestres par an. Quant à la déclaration du chiffre d’affaires, elle doit se faire auprès de l’Urssaf. L’impôt sur le revenu, les cotisations et les contributions sociales du micro-entrepreneur peut être payé sur une base mensuelle ou trimestrielle. C’est au micro-entrepreneur de décider.
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