Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, vous vous poserez certainement la question cruciale du statut juridique à choisir pour enregistrer votre entreprise.

Bien qu’il existe plusieurs statuts juridiques, la plupart de ces statuts nécessitent la participation de plus d’une personne pour l’exercice de l’activité.

Si vous comptez piloter votre entreprise en tant qu’unique salarié, il n’y a que deux statuts possibles: la micro-entreprise ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Une comparaison des deux statuts vous permettra de choisir ce qui convient le mieux à vos objectifs d’entrepreneur.

Les statuts de SASU et de micro-entreprise dans les grandes lignes

La SASU ne fixe aucune limite au niveau du chiffre d’affaire à réaliser, ce statut convient donc à tout type de projet d’entreprise. Cependant, créer une SASU implique la création d’une entité juridique, avec toutes les contraintes administratives et légales que cela comporte.

Dans la SASU, les cotisations sociales prélevées se font en fonction de la rémunération du dirigeant, donc si celui-ci ne perçoit pas de rémunération, il n’y a aucune charge sociale due. La SASU, étant une entité juridique à part entière, se verra imposer sur la base du résultat réel (perte ou bénéfice) déterminé par la tenue régulière de la comptabilité, alors que le dirigeant de la SASU sera lui imposé sur la base de la rémunération reçue.

Le statut de micro-entreprise convient à ceux qui souhaitent exercer accessoirement une activité, en complément d’une autre activité professionnelle. Pour le statut de micro-entreprise, il y a des seuils de chiffre d’affaire à respecter (170000 euros pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement et 70000 euros pour les autres prestations de service et les professions libérales).

Les charges sociales doivent être réglées en fonction des encaissements. Le bénéfice est déterminé par le fisc sans prise en compte des charges réelles et soumis à l’impôt sur le revenu.

Les activités possiblement exercées

Dans une SASU, toutes les activités professionnelles peuvent être pratiquées: commerciales, artisanales, libérales, industrielles, à l’exception de certaines professions libérales réglementées et les activités relatives au tabac.

En revanche, dans la micro-entreprise, certaines activités ne peuvent être exercées, notamment celles relevant des bénéfices agricoles et de la TVA immobilière (agent immobilier par exemple). D’autres activités ne sont pas compatibles avec le régime micro-social, par exemples les activités libérales dans le droit, la santé, les agents généraux d’assurances, les experts-comptables qui sont soumis à une caisse de retraite spécifique.

Une comparaison des statuts juridiques et de la procédure de déclaration d’activité

La SASU offre l’avantage de la responsabilité limitée au créateur d’entreprise. Ce-dernier court le risque de perdre uniquement le capital investi sauf en cas de faute de gestion. Puisque la SASU est une entité juridique distincte, il vous faudra rédiger des statuts d’entreprise dans le but de constituer votre entreprise et vous acquitter de frais d’enregistrement d’entreprise importants.

D’autres démarches obligatoires viendront compléter la création de la SASU: choix d’une dénomination sociale, nomination du président, dépôt des fonds sur un compte bloqué, l’intervention d’un commissaire en cas d’apports en nature, publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, obtention d’une immatriculation auprès des organismes compétents (Registre du Commerce et des Sociétés, ou Répertoire des Métiers, ou Registre Spécial des Agents Commerciaux).

La micro-entreprise, en revanche, n’est pas distincte de son dirigeant. Puisque le créateur et son entreprise ne représentent qu’une seule et même personne juridique, cela implique que le dirigeant aura à faire face à une responsabilité illimitée et verra donc son patrimoine personnel et professionnel engagé en cas d’insolvabilité de l’entreprise.

Par contre, les formalités de constitution sont plus simples que pour une société. L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès des organismes compétents (Registre du Commerce et des Sociétés, ou Répertoire des Métiers, ou Registre Spécial des Agents Commerciaux), et en cas d’activité libérale, l’entrepreneur déclare son activité à l’Ursaaf.

Les frais d’immatriculation

Pour le lancement d’une SASU, il faudra compter 41,50 euros pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et 230 euros en moyenne pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers, auquel on ajoute les frais de publication dans le journal d’annonces légales qui sont de l’ordre de 230 euros et les frais de conseils de professionnels si nécessaires (avocat, expert-comptable).

Pour la création d’une micro-entreprise, l’immatriculation est gratuite, sauf pour les enregistrements au Registre Spécial des Agents Commerciaux qui coûtent 26,12 euros.

Peu importe le statut choisi, il faut noter que des frais additionnels d’assistance à formalités peuvent vous être demandés (environ 60 euros). Il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l’installation qui coûte en moyenne 250 euros afin de pouvoir exercer une activité artisanale (un remboursement est possible sous certaines conditions).

Le calcul du bénéfice imposable

La SASU est soumise à un régime d’imposition réel. L’entrepreneur devra tenir une comptabilité régulière et complète et respecter les obligations comptables afin de pouvoir déterminer le résultat réel, qui sert de base pour calculer le bénéfice ou la perte de la SASU et donc la part imposable.

L’impôt (taux fixe) sur le résultat se calcule après déduction de la rémunération du dirigeant. Le dirigeant sera imposé à titre personnel sur sa rémunération et les dividendes perçus.

Pour les micro-entreprises, le bénéfice est calculé de manière forfaitaire sur la base du chiffre d’affaire. Un taux représentatif de l’ensemble des charges est appliqué sur le chiffre d’affaire en fonction de l’activité de l’entreprise (allant de 34% à 71%). Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration des revenus du foyer fiscal, qui est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur peut choisir un calcul simplifié de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un pourcentage allant de 1% à 2,2% sera appliqué sur le chiffre d’affaire.

Les régimes sociaux

Dans le cas de la SASU, l’entrepreneur se retrouvera en “assimilé salarié”. Il sera affilié au régime de la sécurité sociale et à une caisse de retraite de cadres. Dans le cadre de la micro-entreprise, l’entrepreneur aura un statut d’indépendant et sera affilié à la sécurité sociale des indépendants, lui permettant également d’adhérer aux contrats Madelin.

Dans les deux cas, la protection sociale est la même, à savoir, des taux de remboursement des dépenses de soins identiques à ceux du régime des salariés, droits similaires avec les salariés concernant les prestations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales, un régime de retraite complémentaire obligatoire, aucune assurance chômage.

Par contre, des différences subsistent pour la validation d’un trimestre de retraite. Dans le cas de la SASU, il faudra verser des cotisations sur la base d’un salaire annuel minimum. Dans le cas de la micro-entreprise, il faudra réaliser un chiffre d’affaire minimum.

Au niveau des montants de cotisations sociales, pour la SASU, ils sont de l’ordre de 65% de la rémunération brute et se font uniquement si l’entrepreneur a perçu une rémunération. Les cotisations sociales sont payées sur une base trimestrielle.

Pour la micro-entreprise, les montants sont calculés proportionnellement au chiffre d’affaire encaissé, auquel un taux de cotisation est appliqué (variant de 12,8% à 22%). Aucune cotisation sociale n’est due si aucun chiffre d’affaire n’a été réalisé. Les cotisations sont payées chaque mois ou chaque trimestre, sur option.

En conclusion

Il convient de bien peser le pour et le contre de chacun des deux statuts. Si vous n’êtes pas satisfait du choix initial du statut juridique ou si votre choix ne convient plus à vos attentes, sachez qu’il est possible de passer d’un statut à l’autre. Cependant, cela implique de radier le statut juridique en cours pour la création d’un autre statut.

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