Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Le code général des impôts la définit comme étant “un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la Taxe Professionnelle depuis le 1er Janvier 2010”.

La CET est composée de deux éléments: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises se calcule uniquement sur les biens qui sont sujets à la taxe foncière en fonction de leur valeur locative. Cette taxe foncière se règle dans le lieu d’implantation de l’entreprise (la commune où elle dispose de terrains ou de locaux).

Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont soumis à cette taxe de la même manière que toute autre entreprise.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises

Le montant de la taxe foncière dû pour l’année en cours se calcule sur la valeur locative des biens utilisés au cours de l’année n-2. Ainsi, le montant à reverser en 2020 se calculera sur les biens en utilisation en 2018. Pour les auto-entrepreneurs travaillant à partir de leur domicile, la valeur des biens prise en compte dans le calcul de la taxe foncière est celle déclarée à la création de l’activité dans le formulaire 1447-C-SD.

Il faut noter que certains cas donnent lieu à une base réduite d’imposition :

  • 50 % pour les nouvelles entreprises durant l’année suivant celle de la création
  • 75 % pour les artisans employant un salarié
  • 50 % pour les artisans employant deux salariés
  • 25 % pour les artisans employant trois salariés
  • 25 % d’abattement sur la partie perçue au profit des communes pour une implantation en Corse
  • Réduction pour certaines activités saisonnières

Une cotisation minimum est fixée et est redevable par le micro-entrepreneur, dans l’éventualité où la valeur locative des biens pris en compte dans le calcul est faible. Ce montant minimum est établi à partir d’une base définie par la commune ou par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

La base minimale de la CFE est fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Chiffre d’affaires réalisé et base minimale (2019) à verser :

  • Jusqu’à 10 000 € :  Entre 221 € et 526 €
  • Entre 10 001 € et 32 600 € : Entre 221 € et 1 050 €
  • Entre 32 601 € et 100 000 € : Entre 221 € et 2 207 €
  • Entre 100 001 € et 250 000 € : Entre 221 € et 3 679 €
  • Entre 250 001 € et 500 000 € : Entre 221 € et 5 254 €
  • À partir de 500 001 € : Entre 221 € et 6 833 €

Si toutes les micro-entreprises sont soumises à la CFE, il existe néanmoins des conditions d’exonération.

Les conditions d’exonération de la cotisation foncière

1. L’année de création de l’entreprise

Les entreprises sont exonérées de la CFE durant leur année de création. Cette exonération est valable dès la date de création jusqu’au 31 décembre suivant. Les micro-entreprises peuvent bénéficier de cette exonération et seront soumises à la taxe les années suivantes. Il peut être judicieux de créer son activité en tout début d’année afin de bénéficier de l’exonération pour une année civile entière.

2. Chiffre d’affaire nul suivant la création de l’entreprise

L’article 1478 du Code Général des impôts stipule qu’un micro-entrepreneur n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaire lors de l’année de création ainsi que l’année suivante n’aura pas à s’acquitter de la CFE. Il est possible pour le micro-entrepreneur d’anticiper l’avis de paiement CFE reçu du Service des Impôts des Entreprises, en envoyant une requête par courrier pour solliciter l’exonération totale de la taxe pour une période temporaire.

Si l’avis de règlement est reçu, le micro-entrepreneur peut payer la CFE et demander, par la suite, le remboursement en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant que l’exonération est demandée de manière temporaire pour cause de chiffre d’affaire non réalisé. À noter que ce type d’exonération est incertaine car elle est soumise à l’interprétation du Service des Impôts des Entreprises.

3. Les activités artisanales et celles qui y sont assimilées

Les activités artisanales peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE si les entreprises font essentiellement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation, ou de la prestation de services, et dans la mesure où le chiffre d’affaire global se compose à plus de 50% de la rémunération du travail.

L’exonération de plein droit permanente peut être obtenue sous réserve de trois conditions : le travail manuel doit composer une partie très importante de l’activité exercée, il ne doit pas y avoir de spéculation sur les matières premières utilisées, et les installations utilisées ne doivent pas être considérées comme une part conséquente de la rémunération de l’entrepreneur.

4. Les activités non-commerciales et celles qui y sont assimilées

Certains domaines d’activités non commerciales peuvent bénéficier d’une exonération permanente de la CFE. Il s’agit d’établissements privés d’enseignement, et des professeurs de lettres, sciences et arts, dans la mesure où le professeur enseigne à domicile (son propre domicile ou celui des clients).

Il faut noter que les enseignements pratiques sont exclus de la liste d’exemption (couture, cuisine, conduite etc). Certains sportifs peuvent également être exonérés de la CFE, il est cependant recommandé de contacter le Service des Impôts des Entreprises de la région de domiciliation pour cette condition spéciale.

5. La zone d’implantation

Les entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) et qui s’y sont implantées entre 2007 et 2017 peuvent être exonérées de la CFE pour cinq ans. De même, les entreprises situées dans un quartier prioritaire politique de la ville (QPPV) sont totalement exemptées de la CFE durant leurs cinq premières années d’existence, et verront un abattement dégressif s’appliquer les trois années suivantes.

Finalement, les entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peuvent également être totalement exonérée de la CFE durant les cinq premières années.

La déclaration et le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises

Les avis d’imposition pour la CFE sont maintenant uniquement disponibles sur le compte fiscal en ligne du micro-entrepreneur. Si ce-dernier a communiqué une adresse électronique, il sera informé de la mise en ligne de l’avis d’imposition. Il lui sera également envoyé un email de rappel avant la date butoir de paiement.

Chaque année, la CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre. Une partie de la taxe peut être payée le 15 juin et le solde restant est alors réglé le 15 décembre. Il est également possible d’être prélevé mensuellement (la demande doit être faite avant le 30 juin de l’année courante).

En plus de l’exonération de la CFE lors de leur première année d’activité, les micro-entrepreneurs bénéficient également d’une réduction de 50% de la base d’imposition lors de la seconde année de création, qui correspond à la première année d’imposition.

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